Accord d'entreprise REFINAL INDUSTRIES

Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond au sein de l'établissement de Lomme

15 accords de la société REFINAL INDUSTRIES

Le 06/08/2025

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REFINAL INDUSTRIES

  ACCORDD’ENTREPRISERELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ETABLISSEEMENT DE LOMME

Entre :

•    Lasociété REFINAL INDUSTRIES, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 413 816 851, dont le siège social est 119 avenue du Général Michel Bizot 75 579 PARIS Cedex 12, représentée par MonsieurXX,Directeur Général,

Ci-après dénommée « REFINAL INDUSTRIES » ou la « l’entreprise »

D’une part,

Et les partenaires sociaux de l’entreprise suivante :

     Lereprésentant desmembres élus titulaires du comité social et économique, à savoirMadameXX,secrétaire du CSE

D’autre part,

PREAMBULE

 Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir audispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) pour l’établissement de LOMME.

Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.

Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’établissement justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.

 Il est rappelé que l’établissement de LOMME rencontre des difficultés économiques depuis décembre 2024, ce qui l’avait conduit à solliciter l’activité partielle auprès de la DREETS pour une durée de 6 mois, qui avait été validée. Elle a bénéficiéde ce dispositif du 14 janvier 2025 au 13 juillet 2025. La situation actuelle reste difficile et l’entreprise a pris la décision de faire une demande d’activité partielle de longue durée – Rebond.

1. La situation économique de l'établissement justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité

      Le site de LOMME a pour vocation de produire des lingots d’aluminium de seconde fusion destiné principalement à l’automobile en Europe, nosclientsétant principalementenFrance eten Allemagne.

          Avant cette situation économique dégradéeau sein du secteur automobile pour lequel l’entreprise est un sous-traitant, le site de LOMME produisait annuellement 65 000 tonnes de lingots de seconde fusion, soitenviron6 200 tonnes de lingot mensuellement.En décembre 2024, l’entreprise avaitpris la décision d’ajustersaproduction à 3 500 tonnes par mois.Au vu du contexte actuel, l’entreprise est contraintemaintenirce même niveau de production.

 2 000 tonnes de lingots de seconde fusion sontvendues  mensuellementdans le cadre d’engagement annuel au prix du Metal Bulletin du mois M-1 ou M-2 aux différents  clients automobiles. Compte tenudes incertitudes sur le marché automobile , les clients de l’affinerie de LOMMEs’étaient engagés en 2025 sur des volumes de 25% inférieur aux années précédentes.  Les négociations pour les engagements au titre de 2026 ne débuteront que sur fin d’année 2025,l’entreprise n’a donc aucune visibilité à ce stade. 

    L’industrie automobile européennecontinue de produirepeu actuellement, entre interrogations desconsommateurs sur quel type de motorisation choisir, et prix des véhicules en augmentation, qui se traduit par une baisse des volumes des chutes de production dans la filière.

 Le 24juillet 2025, l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) a publié ses  chiffres semestriels.L e marché européen de l’automobile enregistre une baisse de 1,9 % des immatriculations de voitures neuves au premier semestre 2025, par rapport à la même période l’an dernier.

Une baisse significative a également été observée en juin, accentuant une tendance structurelle déjà amorcée depuis le début de l’année. 

  Le mois de juin 2025 a été marqué par un fort ralentissement du marché, avec un repli de 7,3 % en glissement annuel.

 Ce recul s’explique en grande partie par la chute des immatriculations de voitures thermiques (-21.2%). La France a connu le repli le plus sévère (–33,7 %), suivie par l’Allemagne (–27,8 %), l’Italie (–17,2 %) et l’Espagne (–13,4 %).

Face à cette décrue thermique, les motorisations alternatives progressent. Au premier semestre 2025, les véhicules hybrides (HEV) représentent désormais 34,8 % des ventes, en hausse significative. L’ACEA précise que les nouvelles immatriculations de voitures hybrides-électriques dans l’UE ont augmenté pour atteindre le nombre de 1 942 762, portées par la croissance en France (+34,1 %), en Espagne (+32,8 %), en Italie (+10 %) et en Allemagne (+9,9 %) ».

De leur côté, les modèles 100 % électriques (BEV) atteignent 15,6 % de parts de marché, contre 12,5 % un an plus tôt. Trois marchés tirent cette dynamique : l’Allemagne (+35,1 %), la Belgique (+19,5 %) et les Pays-Bas (+6,1 %). La France, en revanche, enregistre un repli de 6,4 %.

Les plug-in hybrides (PHEV) poursuivent leur croissance avec +41,6 % en juin, soit le quatrième mois consécutif de hausse, atteignant 8,4 % de parts de marché.

          La hausse desventes des véhicule avec unemotorisation « propre »et lerecul du marché global s’expliquentpar plusieurs facteurs. D’abord, un contexte économique tendu : l’inflation est persistante, les taux d’intérêt restent élevés, il y a un recul du pouvoir d’achat.Il y a un attentisme croissant des consommateurs, qui hésitenttoujoursentre différentes technologies en pleine mutation. Enfin, une baisse notable des aides publiques à l’achat, notamment enAllemagne. Celaa contribué à ralentir la demande.

          Environ1500 tonnessont vendues mensuellement en spot dont le prix est négocié à la transaction. Le prix proposé dépend de l’offre et de la demande. Le cours est fixé notamment par rapport au Metal Bulletin. L’entreprise a été confronté de devoir se résigner à ne pas vendre car le cours del’aluminium évolue de manière continuelle à la baissedepuis février 2025. Il est arrivé que le prix de vente des lingots proposé était inférieur au prix de fabrication de lingot d’aluminium de l’affinerie de LOMME. La tendance reste à la baisse, notamment car l’offre reste supérieure à la demande.Certains confrères ne sont pasparvenusà ajuster leur production aux contraintes de marché etontdes stocks de lingots à écouler.Cette situation conduit inévitablement à la baisse du cours de l’aluminium à moyen terme.

      Si cette situation persiste, l’entreprise serapeut-êtredans l’obligation de revoirencorele niveau deproduction à la baisse.

  C’est pour cette raison que l’entreprise cherche depuis plusieurs mois déjà à diversifier ses ventes auprès d’autres secteurs d’activité ayant besoin d’aluminium, à savoir l’aéronautique, l’aérospatiale, l’agricole, la défense,l’électrique,l’électronique, le ferroviaire, le mobilier urbain, le naval.

Le coût de l’énergie en Europe reste élevé depuis l’attaque de la Russie sur l’Ukraine, et très fluctuant, fonction du contexte géopolitique instable. L’entreprise avait pu maintenir un coût de l’énergie (gaz) acceptable jusqu’au 30/09/2024, au prix de 15,37€ HT le mégawatt/heure.  Actuellement, l’entreprisepaye 45 € HT le mégawatt/heure.

    L’énergie estle principal poste de dépensessur lecoûtde production global d’un lingot.

A raison de 10 000 mégawatt/heure consommés en pleine capacité de production, le surcout serait de 300 000€/ mois.

1.  Les perspectives d'activité de l'entreprise et lesactions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;

  Selon l’Association des constructeurs européens d’automobiles, Les perspectives sont incertaines, mais une mutation est irréversible. Malgré ce coup de frein actuel dans les immatriculations de véhicules,et donc la fabrication de véhicules,les signaux structurels sont clairs : la bascule vers l’électrification du parc automobile européen est enclenchée. Les immatriculations de modèles à batterie ont progressé même dans un marché en contraction, ce qui témoigne d’une demande en cours de stabilisation.

Cependant, la transition ne s’opère pas uniformément. Les écarts entre pays demeurent, les infrastructures de recharge restent inégalement réparties, et les constructeurs doivent ajuster leurs offres à une demande encore hésitante.

 Le repli de l’automobile européenne en juin 2025 n’est pas un simple ralentissement conjoncturel. Il révèle une recomposition du marché sous contrainte : fiscale, technologique,réglementaire. Si les hybrides et électriques gagnent du terrain, la fragilité du contexte économique continue d’affecter la dynamique globale.

   Il est à préciser que les besoins des constructeurs automobiles en aluminium sont équivalent entre un véhicule thermique ou un véhicule hybride ou 100% électrique. En effet, avec ces nouvelles motorisations, les constructeurs recherchent à réduire le poids des véhicules pour parvenir à augmenter l’autonomie des véhicules. Cela passe par le remplacement de certaines piècescomposant le véhiculeen acier par de l’aluminium.

     De plus, les constructeurs automobiles se sont fixés des objectifs pour réduire leur emprunte carbone. Cela passe par l’augmentation de l’utilisation de lingots de seconde fusion dans leur véhicule. Il est rappelé quela production d’une tonne d’aluminium primaire représente une consommation de 8 tonnes de CO² dans sa fabrication, làoùla production d’aluminium secondaire ne représente que 800 kgs de CO²par tonnes.

 La production d’aluminium secondaire en France a donc réellement une pérennité à long termeet cette situation économique est conjoncturelle.

 L’usine de Lomme est la plus importante affinerie d’aluminium de seconde fusion existante en France. Elle a la particularité d’être alimentée par les déchets permettant de fabriquer de l’aluminium issue de la collecte des différents sites du Groupe DERICHEBOURG. Les approvisionnements sont suffisants actuellement pour assurerla production.

         Concernant lecoûtde l’énergie (gaz), l’entreprise a estimé que lecoûtdevrait être de 40€ HT le mégawatt/heure, en baisse donc. En 2026, lecoûtdevrait de nouveau baisser à 35€ HT le mégawatt/heure. Le cours du gaz dépend principalement de la situationgéopolitiqueinstableactuellement. L’entreprise a conscience que la gestion de ce sujet est stratégique.

   L’entreprise atroisactions principales pour assurer sa pérennité et traverserla conjoncture économique dégradée au sein du secteur automobile.

•  Parvenir à diversifier ses ventes auprès de clients d’autres secteurs d’activité ayant besoin d’aluminium à savoir l’aéronautique, l’aérospatiale, l’agricole, la défense, l’électronique,l’électronique, le ferroviaire, le mobilier urbain, le naval…

     Des prospectssont en cours d’identificationet des moyens ont été mis en place pour assurer le développement commercial. Un calendrierprévisionnel de prospection commercialea été défini.La réorientation vers d’autres secteurs d’activité est complexe, car ces secteurs d’activités n’ont pas l’habitude de travailler avec de l’aluminium de seconde fusion. Il est alors nécessaire de convaincre ces prospects de réaliser des tests d’homologation fournisseur des produits issus de l’affinerie de LOMME, sans certitude sur le résultat final.

•      Parvenir à réduire sescoûts de production en réduisantla facturede l’énergie, sonprincipal poste dedépenses.

L’entreprise a prévu deux investissements en la matière :

• •           L’achat d’un bruleur régénératif pouvant être installé en aout 2026, pour uncoûtd’achat de 700 000€ HT.L’économieestiméeestà250 000€HTpar ansur la facture énergétique.

  •            La modification du système derécupération de la chaleur fatale de four pour l’injecter dans un sécheur de matière. Lecoûtde cet investissement a été évalué à 70 000€ HT, pourune économieestiméeà300 000 €HT par an. Cette modificationdevrait être réaliséeen mars 2026.

  •  Le projet de la vente de Thermies perdues sous forme de chaleur via un réseau de canalisation de la MEL, prévue courant 2027.

1. Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.

  Une réflexion a été mené par l’entreprise pour identifier les besoinsen compétence. Il en ressort une nécessité de plus grande polyvalence passant par la mise en œuvre de :

• Formation technique : conduite d’engins, nacelle, formation interne par compagnonnage au poste de travail,

•  Formation sécurité : travail en hauteur, gestes et postures,

• Formation maintenance : maintenance de 1er niveau pour opérateur,

• Formation autre : réglementaire, management,

       Ces formations permettrontdedévelopper la polyvalence, mais également defavoriser la mobilité professionnelle interne vers d’autres postes au sein del’établissement, del’entrepriseou du groupe.

Il est à noter que nous avons informé les autres filiales du groupe DERICHEBOURG de l’activité partielle mis en œuvre sur l’affinerie de Lomme et nous privilégions quand cela est possible la mise en place de prêt de main d’œuvre à but non lucratif. Nous avons actuellement deux collaborateurs qui ont été prêtés dans ce cadre. Nous continuerons à le faire quand cela est possible.

  L’entreprise s’est déjà rapprochée dela branche professionnelle FEDERREC, et del’OPCO2i pour connaitre les modalités d’accompagnement en la matière.

 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

 Article 1 :Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’établissement de LOMME, SIRET 413 816 851 00088.

L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R ».

  Article 2 :Entrée en vigueur, durée de l'accordet durée d’application du dispositif

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2027.

La première période d’autorisation débutera le 1er octobre 2025.

En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.

 Cette période de référence débuteà compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.

 Article 3 : Période d’autorisation et bilan

 Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.

 Conformément à l’article 13 dudécret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :

• Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,

• Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;

 Conformément à l’article 14 dudécret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :

•  Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et surle respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;

• Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;

• Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.

Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.

 Conformément à l’article 19 dudécret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :

• Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,

• Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;

Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond .

Article 4 : Réduction de l'horaire de travail

Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.

La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. 

Lorsqu’une situation économique particulière le justifie, la réduction de l’horaire de travail mentionnée à l’alinéa précédent pourra être portée à 50%, dans les cas d’une baisse importante de la production liée au contexte économique.

Ce dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative.

Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.

Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité

 Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.

Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.

Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

    Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engageà verser uneprime permettant de compenser une partie de la perte liée auxheures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,sur la base du salaire de base. Les majorations de nuit ou de weekend ne seront pas prise en compte dans ce calcul.

Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.

L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur l’établissement de LOMME. Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.

Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle

  L’entreprise s’engage notammentproposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.

 La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :

• Formation technique : conduite d’engins, nacelle, …

•  Formation sécurité : travail en hauteur, gestes et postures, …

• Formation maintenance : maintenance de 1er niveau pour opérateur, …

• Formation autre : réglementaire, management

  Ces formations permettront degagner en polyvalence et defavoriser la mobilité professionnelle interne vers d’autres postes au sein de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.

 Les actions de formation proposées seront financées selon les modalités de financement suivantes :

•  Plan de développement des compétences del’entreprise

•  Fonds conventionnels de branche,

• Fonds volontaires au sein des opérateurs de compétences,

• FNE

• Ou tout dispositif de financement de la formation entrant dans le champ du dispositif proposé par OPCO2i

L’entreprise s’est déjà rapprochée de la branche professionnelle FEDERREC, et de l’OPCO2i pour connaitre les modalités d’accompagnement en la matière.

   Il est rappelé quela mobilisation du compte personnel de formation du salarié ne pourra être valorisé que si le projet de formation estcoconstruitentre le salarié et l’employeur, avec une possibilité d’abondement de ce dernier. Enfin, il n’est pas possible de mobiliser le dispositif de projet de transition professionnelle visé à l’article L. 6323-17-1 du code de travail pendant les heures chômées au titre du dispositif d’APLD-R.

Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article via une note de service affichée dans les locaux et diffusée sur people doc. Les salariés bénéficient chacun d’un accès DERICHEBOURG Carrière où il est possible d’exprimer ses souhaits de formation à tout moment auprès du service RH.

 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord

   Lors de chaque réunion CSE,l’entrepriseprésentera aux membres du CSEune information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :

•   Unbilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;

•  Unsuivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;

•  Unbilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;

•  Unbilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;

 Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre les jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », RCR jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Article 10 : Révision de l'accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

 Article 11 : Publicité et transmission de l’accord

 L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

 Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelleFEDERREC, dont l’adresse est FEDERREC, Secretariat de la commission, 101 rue de prony 75017 Paris.

 Fait àLomme,

Le 06/08/2025,

REFINAL INDUSTRIES

  Représentée par MonsieurXX,Directeur Général,

  Lereprésentant desmembres élus titulaires du comité social et économique

  MadameXX,