Raison sociale de l'entreprise : EPIC du domaine d'O Adresse du siège social : 178, rue de la Carrièrasse – 34090 Montpellier Numéro de Siret : 512 658 105 00014 Numéros de licences d'entrepreneur de spectacles : 1L-R-20-3326, 1L-R-20-3329, 3L-R-20-3328, 2L-R-20-3327. Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur général par intérim.
D’une part,
Et
Le comité social économique et conventionnel de l’EPIC du Domaine d’O. Représenté par XXXXX D’autre part,
PREAMBULE
La convention collective en vigueur au sein de l’entreprise est celle des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC). Conformément aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et le comité social et économique conventionnel.
Conformément à l’accord du conseil d’administration du 26 mars 2024 et l’arrêté du Directeur de l’EPIC N°2024D07.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
ARTICLE I : REVALORISATION DES SALAIRES DES PERMANENTS CDI AU 31/12/2023
A compter du 1er avril 2024, l’EPIC du Domaine d’O s’engage à revaloriser les salaires bruts des salariés en CDI. La NAO étant effective au 1er janvier 2024, le montant de l’augmentation correspondant au mois de janvier, février et mars apparaitra sur le bulletin de salaire du mois d’avril selon les modalités suivantes :
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-5 du Code du travail. En application de l’article L2231-5 du Code du travail, L’Epic notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’EPIC à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Montpellier, le 01/04/2024 Pour l’EPIC Pour le CSEC XXXXX XXXXXXX
