ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2023 A LA RCEEM
Entre :
RCEEM
Représentée par son Directeur, Monsieur,
D’une part,
Et :
Les salariés de la RCEEM
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE…………………………………………………………………………………………………………………………….3 ARTICLE 1OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD………………………………………..…..4 ARTICLE 2MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2023…………………………..4 ARTICLE 3DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD………………………………………………..4 ARTICLE 4CLAUSE DE RENDEZ VOUS ……………………….…………………………………………………….5 ARTICLE 5COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD .…………………………………………….5
Suite à l’accord de Branche du 18 octobre 2022 relatif aux mesures salariales pour 2023 dans la Branche des IEG une négociation collective d’Entreprise portant sur les augmentations individuelles de salaire a été engagée à la RCEEM. Ces négociations se sont inscrites dans un contexte exceptionnel lié à l’inflation constatée sur 2022.
1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Cet accord est applicable aux salariés de la RCEEM statutaires. L’accord fixe le budget consacré aux mesures salariales individuelles 2023 pour l’ensemble des salariés statutaires.
2 – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2023
Dans ce contexte inflationniste, la Régie Communale d’Electricité et d’Eau de Mitry-Mory a décidé d’octroyer, hors avancements aux choix, 1 NR supplémentaire à chacun des salariés statutaires présents dans l’effectif à la date de signature de cet accord. Ces avancements ont une date d’effet au 1er janvier 2023.
Au total, avec les mesures complémentaires spécifiques et en tenant compte de la revalorisation du salaire national de base (SNB) de 2,3%, de la refonte de grille (0,85%), les mesures salariales 2023 représentent pour les salariés statutaires un budget de 6.29% de la masse des rémunérations principales.
3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
A titre exceptionnel, les parties signataires conviennent d’une clause de rendez-vous à mi- année.
5 – COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
