Accord collectif relatif à la Journée de Solidarité
Entre les soussignés :
D’une part,
REGIE DE QUARTIER ACTIF– représentée par M, président et M, directrice
D’autre part
Et les Membres du CSE :
Il est conclu le présent accord en application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées posant le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme
d’une journée dite de solidarité pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein de la Régie de Quartier ACTIF, et ce quel que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail sans aucune condition d’ancienneté, Pour le salarié en cumul d’emploi, il effectuera sa journée de solidarité chez chacun au prorata de sa durée contractuelle de travail.
Article 2 – Fixation de la journée de solidarité
Le présent accord prévoit que l’accomplissement de la journée de solidarité s’effectuera le
Lundi de Pentecôte, jour férié précédemment chômé.
Article 3 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
– Modalités générales
La Régie de quartier sera fermée durant la journée de solidarité soit : le jour du lundi de la Pentecôte
3.2 –la prise de congés : congés payés ou jour compensatoire ou heures de la balance horaire Le salarié pourra poser un jour de congé payé, un jour de congé compensatoire ou un jour lié à de la récupération d’heures préalablement effectuées ou à effectuer dans le mois qui suit au prorata du temps de travail.
3.3 – Incidence sur le bulletin de paie Il sera fait mention de la journée de solidarité sur le bulletin de paie du mois considéré.
Article 4 – Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord prendra effet à la date de signature et pourra être révisé par avenant, dans les mêmes conditions que sa conclusion.
Article 5 - Publicité et dépôt
Suivant un décret du 15 mai 2018 faisant évoluer la procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.
En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords (DREETS).
