La Régie des eaux des Coëvrons, établissement public à vocation industrielle et commerciale, dont le siège social est sis 8 Bd du Maréchal Leclerc à 53600 EVRON, représentée par sa directrice générale, dûment habilitée à cet effet, responsable RH et directrice adjointe,
D’une part, Et
Les représentants du personnel :
D’autre part,
Il a été convenu de procéder à la mise à jour de l’accord d’entreprise depuis sa publication en novembre 2021, comme suit :
Article 54.1.1 maladie ordinaire (6 mois)
L’intégralité de la rémunération dès le 2ème jour d’arrêt de travail et ce, pendant une durée de 90 jours
80 % de la rémunération entre le 91ème jour et le 180ème jour d’arrêt, dans le respect des minimas fixés par la sécurité sociale pour charges de famille (délibérations CA16022018-015et CA22062018-013 du Conseil d’administration en date du 16 Février et 22 juin 2018).
La période de référence permettant de déterminer les droits au maintien de la rémunération en cas de maladie ordinaire est la période de DOUZE mois précédant la date de l’arrêt de travail.
Fait à EVRON, le 15 janvier 2024. Signataires Pour la REC
Titre
Nom
Signature
Directrice Générale des Services
Directrice Générale Adjointe – responsable RH
Signataires
Pour le CSE, les délégués du personnel
Titre
Nom
Signature
Délégué titulaire collège 1 ouvriers/employés
Délégué suppléant collège 1 ouvriers/employés
Déléguée titulaire collège 2 ingénieurs/techniciens/agents de maitrise
Délégué suppléant collège 2 ingénieurs/techniciens/agents de maitrise
