RÉGIE DES ÉQUIPEMENTS NAUTIQUES de VANNES AGGLO (RENVA) Enseigne : 47°NAUTIK Siret : 801932468 00011 Activité principale : 9311Z, gestion d’installations sportives
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944, 80 €
Article 2 Montant de la prime
Option modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 400.00 € pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : prorata de leur temps de travail/mois.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 mars 2019 avec le salaire de mars. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Á son terme, le 31 mars 2019, ce présent accord cesse de produire ses effets. Cet accord à durée déterminée ne peut être dénoncé.
Article 5 Dépôt à la DIRECCTE
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente.
Fait à Vannes, le 14/03/2019
RENVA représenté par son directeur le représentant élu du CSE
