ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2022
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L,2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu comme suit entre :
La RTCA (Régie des Transports de la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay) sise 16 Place de la libération – 43000 Le Puy-en-Velay,
D'une part,
Et,
Les membres de la délégation du personnel :
En l’absence de délégué syndical et en l’absence de membres élus de la délégation de personnel qui ont été mandatés par syndicat.
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Rappel du planning des négociations 2022
La négociation a débuté le
16 juin 2022 et s’est terminée le 27 juin 2022.
Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 Les membres de la délégation du personnel du CSE
Les membres élus de la délégation du personnel du CSE et des volontaires pour la négociation ont présenté les propositions suivantes :
- Une augmentation de 150€ brut par mois des salaires. - Mise en place d’une prime de transport annuelle de 200€. - Augmentation de la part de prise en charge de la mutuelle de 10 % par l’entreprise. - Une majoration de 30 % du taux horaire des salariés travaillant le samedi. - Mise en place des tickets restaurant pour les conducteurs/receveurs et augmentation de la valeur des titres restaurant de 5€ à 7€.
2-2 La direction
La direction a proposé :
- Une augmentation de la valeur du point de 4,90 % soit un passage de la valeur du point de 9,39 à 9,85. - Mise en place d’une prime de transport annuelle de 100 €.
Article 3 – Mesures applicables : Accord
- Une augmentation de la valeur du point de 4,90 % soit un passage de la valeur du point de 9,39 à 9,85 à compter du 1er juillet 2022. Cette augmentation inclus les 0,5 % d’augmentation de la valeur du point prévue au 1er juillet 2022.
- Mise en place d’une prime de transport annuelle de 100 € qui sera versée au mois d’août 2022.
- Mise en place des tickets restaurant pour les conducteurs/receveurs et contrôleurs effectuant des services en coupés à partir du 1er janvier 2023.
- La direction de la RTCA s’engage à se réunir sous la même forme au cours du 1er semestre 2023.
Article 4 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à savoir du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2023.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les différents locaux de la RTCA.
Fait au Puy-en-Velay, L'an deux mille vingt deux Le 28 juin 2022
