AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DE LA REGIE GAZ ELECTRICITE DE SALLANCHES 31/12/2008
Préambule
Un accord d’entreprise (ci-après désigné « l’Accord ») relatif au régime de retraite supplémentaire obligatoire a été signé le 31 décembre 2008. L’objectif de cet accord est de mettre en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies favorable aux agents statutaires des industries électriques et gazières et d’améliorer le montant de leur retraite.
A la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociales pour 2023 et du décret n°2023-692 du 28 juillet 2023 relatif à la réforme des retraites dans les Industries électriques et gazières (IEG), les salariés statutaires des IEG embauchés à compter du 1er septembre 2023 relèvent du régime général de la sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse.
En conséquence, le présent avenant révise l’Accord d’entreprise du 31 décembre 2008 afin de permettre son application à ces derniers et à tous les salariés non soumis au statut des IEG.
Les parties signataires se sont réunies afin d’adapter la rédaction de l’Accord et de supprimer la référence à l’assiette de cotisation vieillesse du régime spécial de retraite des IEG et l’application de l’Accord à tous les salariés quel que soit leur statut.
Article1- Objet de l’avenant
Les parties signataires conviennent de la nécessité de modifier l’article 2.1 de l’Accord, afin de garantir le bénéfice de l’Accord d’entreprise retraite supplémentaire à tous les salariés à compter du 1 er septembre 2023.
Les autres stipulations de l’Accord demeurent inchangées.
Article 2 – Avenant 1-Taux de cotisation
Les parties signataires conviennent de la nécessité de modifier l’article 2.2 de l’Accord Initial. A compter du 01 Janvier 2025 les taux de cotisations s’appliqueront dans les conditions prévues à l’article 2 du présent avenant.
Les taux et la répartition des cotisations sont fixés comme suit :
T1 T2 T3 Part Patronale 1,70 % 2,00 % 2,30 % Part Salariale 0,40% 0,80 % 1,20 %
T1 correspond à la fraction de l'assiette inférieure ou égale au Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
T2 correspond à la fraction de l'assiette strictement supérieure au PASS et inférieure ou égale à 1,5 PASS.
T3 correspond à la fraction de l'assiette strictement supérieure à 1,5 PASS.
Si l’assiette est supérieure à T1, les cotisations sont donc déterminées par application de plusieurs taux.
Article 3 – Modification de l’articl 2.1 « Assiette de calcul des cotisations »
Les dispositions de l’article 2.1 de l’Accord, sont remplacées par ce qui suit :
L’assiette de la couverture obligatoire de retraite supplémentaire pour tous les salariés est financée par des cotisations assises sur la rémunération de base brute (hors rémunérations complémentaires ou primes), gratification de fin année comprise.
Article 4 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Adhésion et révision
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent avenant à l’accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 – Information- Consultation du CSE
Le CSE a été informé et consulté au préalable de cette révision.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel sur demande.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
A Sallanches le 22/01/2024 en 4 exemplaires Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
