PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL HABITUEL DES SALARIES
PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL HABITUEL DES SALARIES
Depuis plusieurs années, la mobilité est devenue un des enjeux majeurs de notre société. Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge à hauteur de 50 % le prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (C. trav., art. L. 3261-2 et R. 3261-1).
sur la base des tarifs de
deuxième classe ; Si le salarié souscrit un titre d’abonnement de 1ère classe, la prise en charge se fera sur la base du tarif de 2ème classe.
sur la base des tarifs des abonnements permettant de faire les trajets "domicile-travail" les
plus courts niveau temps.
Sur le plan social, la prise en charge légale de 50 % des frais de transports collectif des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus, est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS et exonérée d’impôt sur le revenu.
L’employeur peut toutefois décider d’aller au-delà de cette obligation légale en prenant en charge une fraction du coût de l’abonnement supérieure à 50 % voire la totalité (prise en charge facultative). Cependant, la prise en charge des frais de transport par l’employeur au-delà de 50 % est exonérée de cotisations sociales dans la limite des frais réellement engagés lorsque l’éloignement de la résidence habituelle ne résulte pas de convenances personnelles.
Cette prise en charge au-delà de 50% obligatoire constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires l'avantage résultant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres d'abonnement.
A noter : la loi de finances a augmenté le plafond d’exonération de 25 %. Jusqu’au 31 décembre 2024, le seuil d’exonération fiscales et sociales est fixé temporairement à 75 %. (*)
A noter que les règles d’assujettissement seront modifiées au titre de 2025, elles seront précisées en fin d’année 2024 conformément à l’article 7 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Compte tenu de ce qui précède il est proposé de
prendre en charge à hauteur de 75 %, le prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leur déplacement au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Date d’effet : titres d’abonnement souscrits à partir du 1er septembre 2024.
(*) Source Boss.gouv.fr : Lorsque l’employeur verse au salarié un remboursement de ses frais d’abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélo qui excède le montant de la prise en charge obligatoire, cette prise en charge facultative est exonérée d’impôt sur le revenu et exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 25 % du coût de l’abonnement sans condition.
Fait à DRUSENHEIM , en trois exemplaires, Le 12/09/2024 Le Directeur de la RIEOM du Pays-Rhénan
