AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DE REGIE SERVICES ENERGIE DU 10 JUIN 2009
Préambule
Un accord d’entreprise (ci-après désigné « l’Accord ») relatif au régime de retraite supplémentaire obligatoire a été signé le 10 juin 2009. L’objectif de cet accord est de mettre en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies favorable aux agents statutaires des industries électriques et gazières et d’améliorer le montant de leur retraite.
A la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et du décret n°2023-692 du 28 juillet 2023 relatif à la réforme des retraites dans les Industries électriques et gazières (IEG), les salariés statutaires des IEG embauchés à compter du 1er septembre 2023 relèvent du régime général de la sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse.
En conséquence, le présent avenant révise l’Accord d’entreprise du 10 juin 2009 afin de permettre son application à ces derniers et à tous les salariés non soumis au statut des IEG.
Les parties signataires se sont réunies afin d’adapter la rédaction de l’Accord pour qu’il s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut.
Article1- Objet de l’avenant
Les parties signataires conviennent de la nécessité de modifier l’article 2 de l’Accord, afin de garantir le bénéfice de l’Accord d’entreprise retraite supplémentaire à tous les salariés à compter du 1er septembre 2023, qu’ils soient statutaires ou non statutaires.
Les autres stipulations de l’Accord demeurent inchangées.
Article 3 – Information- Consultation du CSE
Le CSE a été informé et consulté au préalable de cette révision.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
A Ambérieux en Dombes, Le 14 novembre 2024 en 2 exemplaires
Pour le CSE, Représentant Titulaire de la Délégation du Personnel
