NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés,
La Société REGISTRES LE DAUPHIN – 38506 VOIRON, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur de Production,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xx xx, en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023 le 31 mars 2023.
Les parties se sont donc rencontrées pour négocier notamment sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Compte tenu de des prévisions d’inflation pour l’année 2023, et eu égard aux efforts des équipes, une augmentation générale des salaires de 3% est accordée aux salariés ayant travaillé au moins 3 mois au cours de l’année 2022.
Des augmentations individuelles pouvant aller jusqu’à 4,5% (non cumulatives avec l’augmentation générale) pourront également être accordées.
Les augmentations interviendront rétroactivement au 1er avril 2023.
ARTICLE 2 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION
Cet engagement prend effet rétroactivement au 1er avril 2023. Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône Alpes situé à Grenoble ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
A l’issue de la procédure de signature, l’entreprise REGISTRES LE DAUPHIN notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du procès-verbal d’accord. A défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :
Dépôt sur le site de la DIRECCTE d’une version signée et d’une version anonymisée, Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Grenoble, Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
Fait à VOIRON, Le 17 avril 2023, en 3 exemplaires originaux.
Pour la SociétéPour le Syndicat FO Monsieur xxxxMonsieur xxx Directeur de ProductionDélégué Syndical
