ACCORD COLLECTIF SUR LA MOBILITE ET LA PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE AUX FRAIS DE TRANSPORT
Entre REINE DE DIJON SAS, dont le siège social est à FLEUREY-SUR-OUCHE 21410, représenté par, sa Directrice Générale
Et
Les salariés représentés par le Comité Social Économique, dont le secrétaire est
PRÉAMBULE
Cet accord est conclu pour tenir compte des prix des carburants (Essence, Gazole, Ethanol) afin de permettre à l’entreprise de participer aux coûts de déplacement des salariés.
Cet accord remplace l’accord précédent, signé pour l’année 2025.
Si certaines aides similaires, plus avantageuses et non cumulatives sont mises en place par la région et le département ou tout autre organisme, les salariés éventuellement concernés pourront sortir du système mis en place par l’entreprise pour en bénéficier. Les modalités précises d’application sont définies ci-après
ARTICLE 1 – DEFINITION DE LA DISTANCE ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE DOMICILE
La distance est définie par la moyenne arithmétique de la distance telle qu’obtenue par les 2 logiciels « Mappy » et « Via Michelin ». L’adresse retenue pour le domicile des salariés est celle transmise au service RH de l’entreprise. Pour le cas exceptionnel où l’adresse d’un salarié ne correspondrait pas à la réalité ou présenterait une erreur manifeste, le salarié concerné se rapprocherait du service RH et chaque dossier litigieux sera étudié individuellement.
L’adresse retenue pour le lieu de travail sera l’usine située 1, rue des Combets, 21410 Fleurey sur Ouche, pour les salariés travaillant habituellement à l’usine ou au siège social.
L’adresse retenue pour le lieu de travail sera l’entrepôt situé Zone d’Activités de la Chaumonne, 21540 Sombernon, pour les salariés travaillant habituellement à l’entrepôt.
En cas de changement de lieu de travail (entre Fleurey et Sombernon) n’excédant pas 6 jours ouvrés consécutifs, la méthode de calcul restera inchangée. A partir de 6 jours ouvrés consécutifs, la nouvelle distance entre le domicile et le lieu de travail sera prise en compte.
ARTICLE 2 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE MOBILITE
La prime de mobilité sera versée mensuellement aux salariés y ayant droit et sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés sur site. Le calcul se fera sur le mois calendaire précédent (comme pour le calcul de la prime de rendement).
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat de type CDI et CDD d’un mois minimum, à l’exception des salariés dont le domicile est situé à moins de 5 km de l’entreprise. En outre, les salariés pour lesquels un véhicule commercial ou un véhicule de fonction est mis à disposition pour se rendre sur le lieu de travail ne sont pas concernés par cet accord.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME DE MOBILITE
La prime de mobilité aura un montant variable en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail. Les montants ci-dessous s’entendent pour une période où la totalité des jours ont été travaillés sur site. En cas d’absence pour quelque cause que ce soit (congés, maladie, télétravail, déplacement professionnel, etc…), le montant sera proratisé. Pour les salariés habitant entre 5 km et 15km du lieu de travail, la prime sera de 15,00 € mensuel. Pour les salariés habitant entre 15km et 30km du lieu de travail, la prime sera de 20,00 € mensuel. Pour les salariés habitant au-delà de 30km du lieu de travail, la prime sera de 25,00 € mensuel.
ARTICLE 5 – PRIX DU CARBURANT & SEUIL D’APPLICABILITE
En raison de l’instabilité des prix du carburant, le versement de la prime ne sera pas effectué en fonction du prix du gazole constaté à la station de Fleurey sur Ouche. Les conditions de versement seront revues au plus tard au terme de l’accord soit fin février 2027.
ARTICLE 6 – MODALITES POUR SORTIR DU SYSTÈME DE PRIME AU BON-VOULOIR DU SALARIE
Les salariés qui ne souhaitent plus bénéficier de la prime mobilité mise en place au sein de l’entreprise devront se faire connaître auprès du service RH et remplir un formulaire attestant leur choix.
ARTICLE 7 – SOUHAIT DE RETOUR À LA PRIME MOBILITE INTERNE
Si les salariés souhaitent de nouveau percevoir la prime mise en place au sein de l’entreprise, ils devront le faire savoir au service RH à l’aide d’une nouvelle attestation précisant leur nouveau choix. Un délai administratif sera nécessaire entre la demande et la réattribution de la prime, lié aux périodes de paie.
ARTICLE 8 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 année. Il entrera en vigueur au 01 mars 2026 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 28 février 2027 au soir. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée et en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être accompagnée d’un nouveau projet d’accord afin que les pourparlers puissent commencer sans tarder dès la dénonciation. Le présent accord pourra faire l’objet par l’une ou l’autre des parties contractantes d’une demande de révision. Celle-ci devra être adressée à l’autre partie signataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remise en mains propres contre décharge, et comporter un projet portant sur le ou les points dont la révision est demandée. Dès lors, les parties signataires engageront des négociations afin de tenter d’adapter le présent accord par voie d’avenant.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DÉPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux d’information.
