Entre d’une part, La société, Et, d’autre part, L’ensemble des salariés avec ratification par majorité au moins égale à 2/3 des salariés concernés,
En vertu des textes suivants :
Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Instruction ministérielle n°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l'exonération des primes exceptionnelles prévue par l'article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Article L3312-5 du Code du travail
Il est instauré, au titre de l'année 2020, une prime dite « Prime Exceptionnelle Macron » selon les modalités suivantes :
PREAMBULE
Pendant la crise sanitaire liée au COVID 19, la société est restée ouverte. La Direction souhaite alors récompenser l'implication des salariés au cours de cette période par l'attribution d'une prime exceptionnelle dans le cadre référencé ci-dessus.
SALARIES CONCERNES
Les salariés concernés par l’attribution de cette prime sont tous ceux dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, tel que défini dans les textes de référence.
3- CARACTERISTIQUES DE LA PRIME
La prime initiale est identique pour chaque salarié dont le salaire annuel, seul un prorata lié au temps de travail contractuel s'applique pour les temps partiels. Une prime individuelle sera ensuite obtenue en appliquant, à la prime initiale, un coefficient lié au temps de présence effectif sur site pendant la période du 23 mars au 17 mai 2020. Cette prime individuelle sera considéré comme brute, elle pourra être exonérée de cotisations sociales selon la législation en vigueur.
4- FORMULE DE CALCUL
La prime individuelle brute se calcule ainsi :
1600 € x TC/35 x HSS/HTC
TC : temps de travail contractuel HSS : heures sur site du 23/3 au 17/5/2020 HTC : heures de travail contractuelles
5- VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant brut de la prime sera versé à chaque salarié au cours du mois de juin 2020, il sera porté sur le bulletin de salaire de juin 2020 et sera considéré, à ce moment, comme un acompte. Rappel : selon la situation individuelle de chacun, la prime versée peut être soumise ou pas à prélèvements (sociaux, fiscaux…) qui apparaîtront sur le bulletin de paie du mois de juin.
6- INFORMATIONS DES SALARIES
Les modalités générales de cette prime ont été exposées et débattues lors des séances du CSE avec les membres élus et la Direction. Les caractéristiques individuelles de cette prime sont disponibles auprès de la Direction, chaque salarié pouvant en faire la demande. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes en la matière, notamment le Conseil des Prud’Hommes.
7- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l'année 2020 uniquement. Il pourra être reconduit, sous réserve de la Législation future et des négociations internes à la société.
