Entre : La SAS Relais Tendresse Gazeran, dont le siège social est situé au 9 rue du Haut de Gazeran 78125 GAZERAN, Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 39328349400028, Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la société »
D'une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique élus aux dernières élections professionnelles en date du 16/06/2022 à la majorité des suffrages exprimés :
XXX, titulaire XXX, titulaire
D'autre part,
Préambule
Il est rappelé que la société relève de la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 et de son Annexe du 10 décembre 2002.
Afin d’être plus attractive, la société a souhaité valoriser sa politique de rémunération. Dans ce cadre, elle a engagé des négociations afin de conclure un accord prévoyant la mise en place d’une prime de fin d’année destinée à l’ensemble du personnel de la société relevant du statut non-cadre :
que le contrat de travail soit à durée déterminée ou indéterminée
que le contrat de travail soit à temps plein ou à temps partiel.
En effet, la Résidence Relais Tendresse est confrontée à une pénurie de personnel sans précédent, et ce malgré les initiatives pour tenter de recruter et de former du personnel.
Les offres d’emplois des postes vacants sont diffusées régulièrement et réactivées systématiquement auprès de l’ensemble des acteurs du marché de l’emploi (Pôle emploi, Indeed, Hublo sourcing, etc…).
C’est pourquoi, et afin de faire face à la nécessité d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents et le bon fonctionnement de l’activité, il a été décidé de verser une prime de fin d’année en contrepartie du travail réalisé par les salariés non cadres, sous réserve de remplir les conditions ci-après définies.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 - Condition d’ancienneté
La prime de fin d’année sera versée aux salariés justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise continue de 12 mois consécutifs à la date de versement, soit au 30 novembre de chaque année, et ce dès 2022.
Article 2 - Condition de présence
Seuls les salariés dont le contrat de travail (CDI et CDD) sera en cours le 30 novembre de chaque année bénéficieront de la prime de fin d’année au prorata de leur temps de présence.
Article 3 - Montants de la prime de fin d’année
Les salariés qui ont une ancienneté continue d’au moins 12 mois consécutifs à la date de versement et dont le contrat de travail est en cours à la date de versement, bénéficieront, selon leur ancienneté effective, du montant de la prime telle que définie ci-dessous.
Il est à noter que le montant de la prime évoluera selon l’ancienneté des salariés. Le montant de l’augmentation sera plafonné à 150 euros au-delà 5 années d’ancienneté.
Ainsi, pour les salariés ayant une ancienneté continue au 30 novembre de chaque année le montant de la prime est fixé à 800 euros.
Le montant de la prime sera augmenté de :
50 € bruts pour une ancienneté comprise entre 1 et 3 ans (1)
100 € bruts pour une ancienneté comprise entre 3 et 5 ans (1)
150 € bruts pour une ancienneté à partir de 5 ans.(1)
Il est rappelé que l’ancienneté s’entend par le temps de travail effectif ou assimilé à du temps de travail effectif au sein de la société RELAIS TENDRESSE.
3.1 Abattement pour absentéisme :
Des abattements sur le montant de la prime seront pratiqués pour les absences autres que celles ci-après énumérées :
arrêt de travail dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an suite à accident du travail,
congés payés,
congés pour évènements familiaux,
congé maternité,
repos compensateur,
stage de formation professionnelle,
congés exceptionnels autorisés légalement.
La période de référence pour la prise en compte des absences pour la prime de fin d’année de l’année N est : 1er décembre de l’année N - 1 au 30 novembre de l’année N.
3.2 Abattement en fonction de la durée de l’absence :
Chaque absence sur la période de référence, quelle qu'en soit la durée, entraîne un abattement sur la prime de fin d'année aux conditions suivantes :
Jusqu’à 7 jours d’absence : 100% de la prime ;
Entre 8 et 15 jours d’absence : 80% de la prime ;
Entre 16 et 30 jours d’absence : 50% de la prime
Entre 31 et 45 jours d’absence : 25% de la prime ;
Au-delà de 45 jours d’absence : 1% de la prime.
Article 4. Accords, décisions unilatérales et usages existants et ayant le même objet
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Article 5. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé (cf. articles L. 3323-4 et D. 3323-1 CT) par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il en est remis en outre un exemplaire original à chaque partie signataire.
Le plan présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Fait àGazeranle 16/06/2022
Pour la Société (1)Pour les représentants du personnel(1)
(1) : Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
