APPLICATION DE L’ACCORD NATIONAL SUR LES SALAIRES 2022 (NAO) Avenant à l’accord d’entreprise du 24/02/2022
Entre
SIREN : - Code NAF :,
Dont le siège social est situé au Appliquant la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles Représentée par………………………………, en sa qualité de Directeur.
D'une part,
Et
Les représentants élus au CSEC
D’autre part.
PREAMBULE
A l’issue de la négociation prévue à l’article L 2241-1 du code du travail, les syndicats d’employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés ont conclu un accord national de branche portant sur les salaires (accord signé le 16 Mai 2022) annexé aux présentes, qui s’applique à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Conformément à l’article I.4.2 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, l’employeur et les membres élus au CSEC de la REMCA se sont rapprochés pour mettre en œuvre l’application de cet accord national sur les salaires dans l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des établissements de xxxxxxxx :
Article 2 – Objet de l’accord
REVALORISATION DES SALAIRES MINIMA (Catégorie non artistique)
En complément de l’accord d’entreprise signé le 24 Février 2022, et après concertation, les parties se sont entendues pour que les
salaires minima conventionnels :
- Groupes 9 à 6 : revalorisation conforme à la grille des minimas conventionnels de l’accord national du 16 Mai 2022 des échelons 1 à 12 (voir grille en annexe)
-
Groupe 5 à 3 : pas de revalorisation par rapport à la grille des minimas de l’accord d’entreprise de la REMCA du 24 Février 2022 des échelons 1 à 12, plus favorable que l’accord national de branche du 16 Mai 2022
- Groupe 2 : revalorisation conforme à la grille des minimas conventionnels de l’accord national du 16 Mai 2022 des échelons 1 à 12 (voir grille en annexe)
-
Groupe 1 : pas de revalorisation par rapport à la grille des minimas de l’accord d’entreprise de la REMCA du 24 Février 2022 des échelons 1 à 12, plus favorable que l’accord national de branche du 16 Mai 2022
REVALORISATION DES SALAIRES REELS
Aucune revalorisation sur les salaires réels.
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent accord a la même entrée en vigueur que l’accord national, soit une application à compter du 1er Juin 2022.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5 relatif à la dénonciation des accords à durée indéterminée.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et en informe par courrier recommandé avec accusé de réception l’autre partie signataire de l’accord.
Dans ce cas, la direction et les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
L’entreprise ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, les salariés de la REMCA bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 6 – Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de se réunir tous les ans afin de négocier la grille salariale objet du présent accord.
Article 7 – Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Annexe – Accord National de branche sur les salaires 2022 signé par les syndicats d’employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés le 16 Mai 2022
