Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre :
RENISHAW SAS,
dont le siège social est situé 15, rue Albert Einstein, 77420, Champs sur Marne, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 777 344 060. Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général.
Dénommée ci-après l'entreprise,
D'une part,
Et :
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 21 octobre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 21 octobre 2024, D'autre part, Il a été conclu le présent accord. Article 1 - Préambule Par le présent accord, les parties désireuses d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés décide d’attribuer une prime de partage de la valeur qui peut être, dans les conditions prévues par la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022 modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, paru au Jo du 30 novembre 2023, exonérée de cotisations et contributions sociales et exonérée de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu. Les modalités de cette prime sont fixées ci-après.
Article 2 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime fixée à l'article 4. Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à : - Cent euros (100 €) pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 10 mois ; - Mille euros (1000 €) pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 10 mois.Article 4 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée en un versement, à la date d’échéance de paie d’octobre 2024. Article 5 - Durée de l'accord La présente décision prend effet le jour de sa signature. Elle est valable pour l’année civile 2024. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Article 6 – Régime social et fiscal
Il est rappelé que l’effectif est inférieur à 50 salariés. Pour les bénéficiaires qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de ladite prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC la prime exceptionnelle est exonérée :
d’impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ;
Pour les bénéficiaires qui ont perçu au cours des 12 mois précédant le versement de ladite prime une rémunération brute totale supérieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu mais exonérée de cotisations sociales. Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Champs-sur-Marne, le 21 octobre 2024 Pour la société
