Accord d’entreprise concernant la dérogation au repos dominical au mois d’aout de chaque année
Entre les soussignés,
La société RENTREEDISCOUNT.COM, représentée par Monsieur….., ci-dessous dénommée « SAS RENTREEDISCOUNT.COM » dont le siège social est situé : 3 LIEU DIT LE PONTIL 11250 POMAS, Numéro unique d'identification :
835 295 098 00015, Code NAF : 4791B,
D’une part,
Et,
Le CSE de l’entreprise représenté par Monsieur……., D’autre part.
Préambule
En période de rentrée scolaire, particulièrement sur le mois d’août, la SAS RENTREEDISCOUNT.COM peut être amenée à ouvrir ses établissements situés Rue Vauban ZI Félines à Carcassonne et 3 avenue de Larrieu à Toulouse le dimanche, afin de ne pas casser le flux des préparations de commandes et d’éviter une accumulation de commandes en attente de préparation.
I. Dispositions générales
Etablissements concernés :
Les établissements concernés sont ceux de Carcassonne, Rue Vauban ZI Félines, et de Toulouse, 3 avenue de Larrieu.
Salariés concernés :
Les principaux salariés concernés sont les préparateurs de commandes
II. Dérogation au travail dominical au mois d’aout de chaque année
Du fait de la forte saisonnalité de la SAS RENTREEDISCOUNT.COM, nous recevons un très grand nombre de commandes sur le mois d’août, particulièrement la semaine de versement de l’allocation de rentrée scolaire aux alentours du 20 Août, la fermeture de notre établissement le dimanche occasionne un cumul de commandes à préparer qui entraîne automatiquement un retard dans les préparations.
Désignation du personnel :
Les parties signataires réaffirment le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnel et familiale du salarié. En conséquence, La détermination du personnel travaillant le dimanche se fera sur la base du volontariat des salariés. L’employeur veillera à l’absence de discrimination entre salariés volontaires ou non pour travailler le dimanche et à l’application de règles transparentes et objectives en matière d’organisation et de planification du travail dominical entre les salariés.
Compensation financière :
En contrepartie du travail fourni le dimanche, la rémunération des salariés sera majorée de 100% pour les heures travaillées.
Repos hebdomadaire obligatoire :
Le repos hebdomadaire obligatoire sera donné dans la semaine suivante par roulement à tout ou partie des salariés selon planning
Horaires de travail le dimanche :
Horaires de travail en journée déterminés par le responsable de chaque établissement.
III. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera affiché dans tous les établissements.
L’accord pourra être dénoncé avec un préavis d’un mois.
Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la direction du travail. Il sera déposé le 16 juillet 2024 auprès de la DREETS pour valoir de que de droit
Fait à Carcassonne, Le 27 mai 2024, En 2 exemplaires,
