Accord collectif instaurant les tickets restaurant dans l’entreprise
Entre les soussignés :
SAS Rentreediscount.com SAS au capital de 788 600 € N° RCS de Carcassonne : 835295098 N° SIRET : 83529509800015 Dont le siège social est situé Lieu-Dit Pech Laroque 11 250 Pomas Représentée par Monsieur ………….. en sa qualité de président
Et :
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 19 avril 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet d'instaurer un dispositif de tickets restaurant au bénéfice des salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L3262-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), peuvent bénéficier des tickets restaurant, sous réserve d’avoir une ancienneté minimale de
six mois au sein de l’entreprise à la date de leur attribution.
Les salariés ont la possibilité de refuser l’attribution des tickets restaurant. Le refus doit être communiqué par écrit à l’employeur dans un délai raisonnable après la mise en place du dispositif ou lors de l’embauche.
Article 3 : Conditions d’attribution
Critères d’attribution :
Le salarié doit remplir les conditions d’ancienneté définies à l’article 2.
Les tickets restaurant sont octroyés pour chaque jour effectivement travaillé, sous réserve que le salarié soit présent sur une plage horaire de 5 heures minimum couvrant la pause déjeuner.
Les télétravailleurs bénéficient de droits et avantages identiques
à ceux de leurs collègues exécutant leur travail dans les locaux de l’entreprise.
Exclusions :
Les salariés absents pour congés (payés ou sans solde), arrêt maladie, accident du travail ou autre absence non assimilée à un jour travaillé ne recevront pas de tickets restaurant pour les jours correspondants.
Les salariés à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner.
Les tickets restaurant ne sont pas attribués les jours fériés chômés.
Article 4 : Modalités de fonctionnement
Valeur faciale :La valeur faciale des tickets restaurant est fixée à onze euros et quatre-vingt-dix-sept cents (11.97) euros.
Participation de l’employeur et du salarié :
La participation de l’employeur est fixée à
60%, soit 7.18 € par titre restaurant pour l’année 2025 dans le respect du plafond légal d’exonération prévu par la législation en vigueur.
La part restant à la charge du salarié à hauteur de
40%, soit 4.79 € par titre restaurant sera directement prélevée sur son salaire.
Support des tickets :
Les tickets restaurant seront délivrés sous forme dématérialisée (application mobile).
Article 5 : Mise en œuvre
Date d’entrée en vigueur :Le présent dispositif prendra effet à compter du 01/01/2025
Distribution :Les tickets restaurant seront mis à disposition des salariés chaque mois, en fonction du nombre de jours travaillés sur le mois précédent.
Article 6 : Durée et révision de l’accord
Durée :Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision :Toute demande de révision de l’accord devra être formulée par écrit et donnera lieu à une nouvelle négociation entre les parties signataires.
Dénonciation :Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par le Code du travail, avec un préavis de 3 mois.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Télé accords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise
