relatif AUX INDEMNITES DE PETITS ET GRANDS DEPLACEMENTS
ENTRE :
L’entreprise REPPELIN, dont le siège social est situé au 53 rue Ampère, 69680 CHASSIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro b958503898 et représentée par M. XXXX en qualité de Directeur.
D’une part,
ET
Mme XXXX, en qualité de membre élu du Comité Social et Economique,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit le versement, sous conditions, d’indemnités de petits et grands déplacements aux ouvriers travaillant sur chantier. Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits déplacements (et de grands déplacements) aux spécificités de notre entreprise.
Article 1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
center 53, RUE AMPERE Z.I. 69680 CHASSIEU – TEL. 04 78 90 38 89 – FAX 04 78 90 08 91 Sarl au Capital de 48 000 € - Qualibat 1411-1421-2121-3413-3423-3811-6121-7132 – R.C. Lyon 958 503 898 – Siret 958 503 898 000 24 E-MAIL : accueil@reppelin-entreprise.com
Article 2-1 : Appréciation des zones concentriques
Les parties confirment leur attachement aux dispositions de la convention collective actuellement en vigueur s’agissant du mode de détermination des zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 km mesurées à vol d’oiseau. Ainsi dans l’hypothèse où le texte de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 se verrait modernisé, le calcul de la distance siège social – chantier demeurerait mesuré à vol d’oiseau. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones. Le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé au siège social de l’entreprise, ou à son agence, ou à son bureau local si l’agence ou le bureau local y est implanté depuis plus d’un an avant l’ouverture du chantier.
Article 2-2 : Création de zones complémentaires
Compte tenu des zones de déploiement de l’activité de l’entreprise, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990. Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :
Zones
Indemnité de trajet
Indemnité de transport
6 (allant de 50 à 60 Km) 9.48 € 28.44 € 7 (allant de 60 à 70 Km) 11.02 € 32.53 € 8 (allant de 70 à 80 km) 12.49 € 37.27 € 9 (allant de 80 à 90 km) 13.96 € 42.40 € 10 (allant de 90 à 100 km) 15.34 € 47.24 €
Article 3 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 4 : Définition de l’ouvrier occupé en grand déplacement
Sont en grand déplacement les ouvriers envoyés sur un chantier métropolitain dont l'éloignement leur interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à leur disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir leur lieu de résidence, situé dans la métropole, et qui logent sur place. Ne sont pas visés par les dispositions relatives aux grands déplacements les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022. Le présent accord se substitue de plein droit à tous les usages, clauses informatives des contrats de travail ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord ayant la même cause ou le même objet.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 7 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes Lyon.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
