L’Association Réseau Louis Guilloux représentée par XXX en sa qualité de Président,
ET
XXX en sa qualité Représentante titulaire du personnel élue au Conseil Economique et Social.
Préambule La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable exonéré d’impôt et de cotisations sociales pour leurs salarié.es se rendant au travail par un moyen de transport entrant dans la catégorie de la « mobilité douce », conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans ce contexte et faisant suite à l’accord d’entreprise indemnités kilométriques vélo du 25 octobre 2018, la gouvernance de l’association du réseau Louis Guilloux et le CSE ont souhaité poursuivre leur démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses salarié.es qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » régulièrement.
Ce forfait vise à dédommager les salarié.es concerné.es pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Il vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo mise en place par l’accord d’entreprise du 25 octobre 2018, dès son application, soit le premier jour du mois suivant sa date d’agrément. Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
Article 1 Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Réseau Louis Guilloux quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation). Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, …) La résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur. Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 700 euros par an et par salarié.
Article 2 - Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle : ➔ À vélo (mécanique ou à assistance électrique) ; ➔ en covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ; Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet. La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect : - des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics - du code de la route Les salarié ;es concerné.es s’engagent par ailleurs à s’équiper de dispositifs de protection individuelle (casque, équipements lumineux, etc.).
Article 3 - Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 200 euros maximum par an et par salarié.e. Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail. Il est cependant précisé que le cumul abonnement transport en commun et forfait mobilité durable ne peut pas dépasser la limite des 800 euros par an, par salarié.e.
Article 5 - Modalités d’attribution 5.1. Versement annuel à terme échu La prime du forfait mobilité durable est attribuée annuellement. Elle est versée à terme échu, une fois par an, et indiquée sur le bulletin de salaire du/de la salarié.e. Le montant du FMD sera progressif en fonction de la fréquence d’utilisation du mode de déplacement alternatif concerné pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail : Le montant versé sera calculé en fonction du nombre de trajets avec un minimum de 20 trajets aller/retour dans l’année et un maximum de 200 trajets aller/retour Exemples Un.e salarié.e 20 trajets A/R 20 € Un.e salarié.e 50 trajets A/R 50 € Un.e salarié.e 100 trajets A/R 100 € Un.e salarié.e 200 trajets et + A/R 200 €
Le/la salarié.e informera l’employeur et justifiera des trajets réalisés par mobilité douce pour l’année pour lequel l’indemnité est demandée via les documents cités à l’article 5.3 du présent protocole
5.2. Utilisation quotidienne et annuelle La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le/la salarié.e utilise un mode de transport dit « vertueux » régulièrement au cours du trimestre concerné par le versement de l’indemnité (cf article 5.1).
5.3. Déclaration sur l’honneur et justificatifs Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du/de la salarié.e déclarant l’emploi de son vélo, de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :
- de l’adresse de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ; - du nombre de trajets durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans l’année concernée ; - du nom des salariés partageant le trajet en cas de covoiturage.
Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail.
5.4. Changement de situation en cours de l’année Tout changement de situation du/de la salarié.e, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être spécifié au service administratif.
5.5. Abandon de l’indemnité kilométrique vélo Le forfait mobilité durable vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo. De fait, la prime du forfait mobilité durable sera versée en complément de ce que le/la salarié.e aura déjà perçu au titre de son indemnité kilométrique vélo sur l’année civile en cours, soit un maximum de 200 € par année civile.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er novembre 2024. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 7- Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Article 8 - Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 9 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception. Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 10 - Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’association, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’homme. Pour l’association Réseau Louis Guilloux Le ____________________,
XXXXXX
Signature de l’employeur Signature de la Représentante titulaire du personnel élue au Conseil Economique et Social
