PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre :
L’Association RESIDENCE D’ARGENSON dont le siège social est situé 4 Rue de la Synagogue 68540 BOLLWILLER Représentée
par le Président
D’une part,
Et
Mme , Déléguée du personnel,
Mme , Déléguée du personnel,
D’autre part.
Il a été convenu, après consultation des délégués du personnel, le présent protocole d’accord.
Objet – durée :
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale 1951 (FEHAP) a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.
Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la Résidence d’Argenson, à l’exclusion :
Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.
Les salariés entrés ou sortis en cours d’année bénéficieront du versement de la prime décentralisée, s’ils sont présents, au mois de décembre de l’année concernée par le protocole d’abord, et/ou à la fin de leur contrat.
Les salariés dont le contrat fait l’objet d’une suspension ne percevront pas la prime décentralisée sur les périodes où leur contrat est suspendu.
Modalités d’attribution
La période de référence prise en compte pour l’évaluation des jours d’absence va du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.
La prime décentralisée est versée selon les modalités suivantes :
5% de la prime sont attribués aux salariés absents moins de 7 jours consécutifs ou non. Les autres salariés se verront appliquer au montant de leur prime décentralisée un abattement de 1/60éme de la prime annuelle par jour.
Les absences non prises en compte sont celles énumérées à l’article A3.1.5 de la Convention Collective. Le présent accord complète ces absences aux :
Hospitalisation et la totalité des absences maladie consécutives à cette hospitalisation ;
Absences ayant un lien avec l’état d’urgence sanitaire du fait de l’épidémie du covid19
Les éventuels abattements calculés ci-dessus seront classés par catégories professionnelles des salariés concernés et constitueront les reliquats à répartir, au sein de ces mêmes catégories, aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’un abattement et n’ayant pas, sauf motif valable, refusé de remplacer un collègue absent. Le refus de remplacement, transmis par les responsables, sera consigné sur la feuille d’émargement de la période concernée et servira d’information au salarié. Cette dernière répartition se fera à parts égales et au prorata du temps travaillé par chaque salarié.
3.2- Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.
Les modalités d’attribution sont les mêmes que celles prévues au 3.1 du présent accord.
Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement annuel au mois de décembre.
Dispositions finales :
Le
présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil du Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
