ACCORD D’ENTREPRISE N°01-2021 Organisation de la Journée de Solidarité agréée par la CNA
Entre les soussignés :
L’Association ELIZA-HEGI sise 30, Rue des Erables à Ustaritz 64480, d’une part,
L’organisation syndicale Force Ouvrière, d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE : « La Journée de Solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées » (travail-emploi.gouv.fr) L’usage consistait, pour le salarié de l’Association Eliza-Hegi, à choisir entre :
Renoncer à la récupération d’un jour férié,
Participer à une animation organisée pour les Résidents de l’établissement par l’Animatrice,
Organiser une animation pour les Résidents de l’établissement.
Le présent accord a pour objectif de modifier l’usage en vigueur tel que :
ARTICLE 1 : Pour effectuer sa Journée de Solidarité, le salarié en Contrat à Durée Indéterminé de l’Association Eliza-Hegi choisit une option parmi les possibilités suivantes :
Soit déduire 7 heures sur son compteur d’heures annuel,
Soit participer à une animation organisée pour les Résidents de l’établissement par l’Animatrice,
Soit organiser une animation pour les Résidents de l’établissement.
ARTICLE 2 : Le temps dédié à la Journée de Solidarité est ajusté en fonction du temps de travail du contrat du salarié.
ARTICLE 3 : Le salarié fait part de son choix à la Direction ou au/à la responsable des ressources humaines au plus le 31 Mars de l’année concernée.
ARTICLE 4 : Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des 2 parties le 1er Janvier au plus tard de l’année concernée.
ARTICLE 5 : Le présent accord sera présenté à la Commission Nationale d’Agrément dans les conditions fixées par l’Article L314.6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 : Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux Articles L.2231.6 et R2331-1 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera applicable le premier jour du mois suivant son agrément par la C.N.A.
Ustaritz, le 11 Février 2021
Pour l’AssociationPour le Syndicat Force Ouvrière Le Président Le(a) délégué(e) syndical(e)
