- salariés expressément mandatés par une ou plusieurs OS représentatves dans la branche ou, à défaut, au niveau natonal et interprofessionnel ; - un ou des membres ttulaires du CSE, mandatés ou non. D’autre part, A.V. C.D. K.A. ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES Entre : La société SAS RESIDENCE LA VIE, Société par Actons Simplifée (SAS), dont le siège social est situé 109 Route d’Orbec, 61120 Vimouters, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’Alençon, sous le numéro 490 735 784, représentée par , agissant en qualité de Directeur. D’une part, Et, Entreprises dépourvues de délégué syndical dont l'efectf habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés :
Les chèques-vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afn d’encourager le droit aux vacances pour tous et permetre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéfcier d’une contributon employeur abondant leur partcipaton. La mise en place de chèques-vacances au sein de la société Résidence La Vie répond au souhait conjoint des partes de faciliter l’accès des salariés de l’entreprise aux vacances et loisirs, dans des conditons fnancières préférentelles. A cete fn, les partes signataires du présent accord ont négocié et convenu de conclure l’accord dont la teneur suit : ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD Le présent accord a pour objet de metre en place des chèques-vacances pour l’année 2026 au proft des bénéfciaires visés à l’artcle 2 ci-après, et qui souhaitent en acquérir. Les chèques-vacances sont des ttres de paiement utlisables sur l’ensemble du territoire français et de l’union européenne afn de régler des dépenses de vacances dans les conditons précisées à l’artcle 4 ci-après. ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE CHEQUES VACANCES Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Résidence La Vie, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentssage ou contrat de professionnalisaton – à temps complet ou à temps partel) comptant au moins 3 mois d’ancienneté au moment de la commande des chèques-vacances. Le bénéfce des chèques-vacances est réservés aux salariés toujours présents dans les efectfs de la société le jour de leur distributon. Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéfcier du dispositf des chèques vacances qui a donc un caractère optonnel et qui repose sur l’adhésion volontaire de chaque salarié. Les salariés qui souhaitent en bénéfcier devront formuler leur demande à la directon avant le 8 Juin 2025 à l’aide du formulaire mis à leur dispositon. A.V. C.D. K.A. PREAMBULE
- De la valeur faciale des chèques-vacances ; - Du montant de la contributon patronale ; - Du montant de la contributon employeur. ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES Pour l’année 2026, la société a décidé d’allouer un montant de 130€ de chèques-vacances. La contributon fnancière de la société résidence La Vie à l’acquisiton des chèques-vacances est déterminée comme suit : Þ 80% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunératon moyenne des bénéfciaires au cours des 3 derniers mois précédant l’atributon est inférieur au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ; Þ 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunératon moyenne des bénéfciaires au cours des 3 derniers mois précédant l’atributon est supérieur au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ; Ces pourcentages seront majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, ttulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15%. Pour informaton, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 4 005 € pour l’année 2026. ARTICLE 4 – PARTICIPATION SALARIALE AUX CHEQUES VACANCES Tout salarié visé à l’artcle 2 du présent accord devra faire connaître son souhait de bénéfcier ou non du dispositf de manière non équivoque. A.V. C.D. K.A. Les salariés ne souhaitant pas bénéfcier du dispositf devront signer une décharge stpulant le renoncement au dispositf pour l’année 2026. Au moment de formuler leur demande, les salariés seront informés :
Le delta entre le montant des chèques-vacances alloués et la contributon employeur sera directement prélevé sur le bulletn de paie du salarié du mois de juillet 2026. La partcipaton salariale à l’acquisiton des chèques-vacances est déterminée comme suit : Þ 20% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunératon moyenne des bénéfciaires au cours des 3 derniers mois précédant l’atributon est inférieur au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ; Þ 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunératon moyenne des bénéfciaires au cours des 3 derniers mois précédant l’atributon est supérieur au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle ; Les pourcentages précédents sont diminués de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, ttulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15%. ARTICLE 5 – EXONERATIONS DE CHARGES En applicaton de l’artcle L.411-9 du Code du tourisme, la contributon de l’employeur à l’acquisiton des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotsatons et contributons prévues par la législaton du travail et de la Sécurité sociale, à l’excepton de la CSG et de la CRDS, ainsi que de la contributon versement mobilités. Cete exonératon est accordée dans le respect, notamment, des conditons suivantes : ● Le montant de la partcipaton de l’employeur aux chèques-vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunératons sont les plus faibles ; ● Le montant de la contributon de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an ; A.V. C.D. K.A.
● La contributon de l’employeur ne se substtue à aucun élément de la rémunératon versée dans l’entreprise, au sens de l’artcle L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, ou prévu pour l’avenir par des stpulatons contractuelles individuelles ou collectves (artcle L.411-10 3° du Code du tourisme). ARTICLE 6 – DUREE ET PRISE D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01-01-2026 au 31-12-2026 et s’applique à l’année civile 2026. Au-delà de cete date, il cessera de produire ses efets. ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces mentonnées à l’artcle D2231- 7 du Code du travail à savoir : - La version de l’accord signée des partes ; - Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de récepton daté de notfcaton du texte à l'ensemble des organisatons représentatves à l'issue de la procédure de signature le cas échéant ; - Une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, éventuellement tronquée si les partes ont acté qu’une fracton de l’accord ne devait pas être publiée ; - L’acte formalisant l’accord des partes pour ne publier qu’une parte de l’accord et indiquant les raisons pour lesquelles l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publicaton dans une version intégrale le cas échéant ; - Le procès-verbal de consultaton des salariés atestant de leur approbaton de l’accord à la majorité des sufrages exprimés le cas échéant. Un exemplaire de l’accord sera également remis au grefe du conseil de prud'hommes d’Argentan conformément aux dispositons de l’artcle D2231-2 du Code du travail. A.V. C.D. K.A.
Nom Prénom Signature Directeur Membre ttulaire du CSE Membre ttulaire du CSE A.V. C.D. K.A. Fait à Vimouters, en 3 exemplaires originaux, le 20 Avril 2026
