ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE AU SEIN DES JARDINS DU VERT PRAUD
ENTRE :
L’Association LES JARDINS DU VERT PRAUD, dont le siège social est situé 100 Rue du Vert Praud à REZÉ (44400), représentée par Madame XXX
Ci-après désignée par « l’Association »,
D’UNE PART,
ET :
Le CSE
Conformément au Procès-verbal d’élections en date du 17 octobre 2023 joint aux présentes en annexe 1.
D’autre part,
Ci-après dénommés les «
parties ».
PRÉAMBULE
À titre liminaire, il est rappelé que l’association LES JARDINS DU VERT PRAUD est un établissement privé d’hospitalisation régi par les dispositions de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif (IDCC 0029).
L’association emploie aujourd'hui moins de 100 salariés en équivalent temps plein et en conséquence, aucun délégué syndical n’y a été désigné.
A l’occasion des dernières élections professionnelles, Madame XXX et Madame XXX ont été élues membres titulaires du CSE. Les dirigeants ont souhaité, par le présent accord, adapter la prime décentralisée à la structure et supprimer l’abattement en vertu du principe de non-discrimination (un tel abattement constituerait une discrimination en raison de l’état de santé).
En application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, le présent accord a été élaboré dans le cadre d’une négociation avec le CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29 du Code du travail, la négociation s’est déroulée dans le respect des règles suivantes :
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;
Élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;
Concertation avec les salariés. Celle-ci a pour objet de les informer sur le contenu des négociations et doit intervenir après l’élaboration du projet et avant la conclusion de l’accord ;
Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Il est rappelé que dans ce contexte et conformément aux dispositions légales, l’association a interrogé les membres du CSE, conformément à l’article L. 2232-29 du Code du travail, quant aux informations dont ils souhaitaient avoir connaissance, ces derniers ayant estimé être en possession d’éléments suffisants.
À l’issue des négociations, le projet d’accord a été signé par le Comité Social et Économique.
DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE :
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
I.DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, tacitement reconduit, sauf dénonciation expresse par l’une des parties, au plus tard deux mois avant le terme de l’accord à durée déterminée, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Il prendra effet au plus tôt le 01/06/ 2025, et en tout état de cause au plus tard à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
II. SUBSTITUTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE AUX AUTRES DISPOSITIONS AYANT LE MÊME OBJET
Le présent accord, en application de l’article L. 3141-10 du Code du travail, a vocation à se substituer automatiquement et intégralement aux dispositions conventionnelles, à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’association à la date de sa signature et s’appliquera donc de plein droit et exclusivement à compter de son entrée en vigueur.
Ainsi, aucun salarié ne pourra cumuler les dispositions du présent accord avec celles de la convention collective en matière de prime décentralisée.
III.COMMISSION DE SUIVI
La commission de suivi du présent accord est composée de :
1 membre de la représentation du personnel, ou à défaut du personnel bénéficiant de la plus grande ancienneté ;
1 membre de la Direction.
La commission pourra se réunir à la demande de l'une des Parties.
Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.
IV.FORMALITÉS
Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
V.RÉVISION
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire.
Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.
VI.CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent que, tous les 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, l’association organisera une réunion avec les membres du CSE pour faire un état de l’application de l’accord et d’envisager les points nécessitant d’être modifiés pour s’adapter au mieux à l’intérêt de l’association et de ses salariés.
TITRE II - DISPOSITIONS PORTANT SUR LA PRIME DÉCENTRALISÉE
OBJET – PORTÉE
Le présent accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les conditions, modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables à compter du 0106/2025, se substituant en intégralité ainsi à toute pratique, écrite ou non écrite, antérieurement en vigueur.
BÉNÉFICIAIRES
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’ensemble des services et établissements de l’association en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.
CONDITIONS ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION
Le montant brut global à repartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.
Il est ainsi versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut hors SEGUR I et SEGUR II.
La prime annuelle décentralisée sera fixe sans abattement.
VERSEMENT DE LA PRIME
La prime décentralisée est versée en deux fois à l’ensemble des salariés remplissant les conditions pour en bénéficier au 30 juin pour le versement du 1er semestre et au 31 décembre de l’année pour le versement du 2ème semestre.
En cas de départ du salarié, la prime sera versée au prorata au moment de la rupture du contrat.
Fait à REZÉ, le 16/05/2025
En cinq (5) exemplaires dont :
un déposé et accessible dans les locaux de l’association,
un remis à l’employeur,
un remis au CSE,
un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,
un déposé au Conseil de prud’hommes compétent.
Pour l’association LES JARDINS DU VERT PRAUD
Madame XXX
Pour le CSE
Paraphe de chaque page,
Signature et datation de la dernière précédée de la mention "Bon pour accord"
Ci-après annexé :
Procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l’accord
