L’association Résidence Molière, dont le siège social est situé 1 rue Molière – 79100 THOUARS représentée par le directeur
d’une part,
Et,
Le Comité Social et Économique (CSE), représentant le personnel de la Résidence Molière
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution d’une prime exceptionnelle dite « prime de retour ». Cette prime vise à reconnaître l’engagement des salariés qui acceptent, à la demande de l’établissement et afin de répondre à des nécessités de service ou à des contraintes organisationnelles imprévues, de modifier leur organisation de travail. Cette prime a un caractère ponctuel et exceptionnel et ne constitue en aucun cas un élément permanent de rémunération.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de retour peut être attribuée aux salariés de l’établissement, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), sous réserve que les conditions définies au présent accord soient réunies.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à un forfait brut de 20 euros par situation ouvrant droit à attribution. Cette prime est indépendante des autres éléments de rémunération et est soumise aux cotisations sociales et fiscales applicables.
Article 4 : Conditions d’attribution
La prime peut être attribuée lorsque la situation est constatée sur le planning réel et validé par l’encadrement, et qu’elle répond à l’une des situations suivantes :
Retour couché : le salarié effectue un service un « retour couché » alors qu’il était initialement prévu en service du matin.
Journée de travail de 12 heures effectives : le salarié réalise une journée comprenant 12 heures de travail effectif (hors temps de pause lorsque celui-ci n’est pas rémunéré).
Retour sur un jour normalement prévu en repos : le salarié revient travailler sur un jour normalement prévu en repos dans sa trame de travail (roulement) habituelle.
La prime est attribuée uniquement lorsque la modification de planning résulte d’une demande ou d’une validation de l’encadrement dans le cadre d’une nécessité de service.
Article 5 : Modalités de validation
L’attribution de la prime est conditionnée à la validation préalable ou a posteriori par l’encadrement, à la prise en compte sur le planning réel de l’établissement et à la confirmation par le service ressources humaines. La prime n’a pas de caractère automatique.
Article 6 : Modalités de versement
La prime est versée sur le bulletin de paie selon les modalités suivantes : • Salariés en CDI : versement sur la paie du mois M+1 afin de permettre la consolidation et la validation des éléments variables de paie. • Salariés en CDD : versement sur la paie du mois M afin de garantir sa prise en compte avant la fin éventuelle du contrat.
Article 7 : Absence de droit acquis
La prime prévue par le présent accord ne constitue pas un avantage acquis et ne saurait créer un droit automatique pour les salariés.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, avec application rétroactive au 15 juin 2025. Le présent accord est valable pour une durée d’un an à la date de signature de l’accord et est reconduite annuellement par tacite reconduction pour une durée d’un an.
Article 9 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité internes habituelles. Il sera déposé conformément aux règles applicables (TéléAccords/DREETS) avec les pièces requises.
