Article 12 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc224296306 \h 8
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Résidence Saint-Simon
Société par actions simplifiée au capital de 137.204,12 € Dont le siège est situé 73 Route de Saint Simon - BP 93597- 31035 TOULOUSE Cedex 1 Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° B 393142302
Représentée par Mme XX , agissant en qualité de Directrice, dûment habilitée aux fins de signature des présentes
Ci-après dénommée par commodité "la Société » ou la Résidence Saint-Simon"
D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 19 mars 2026 : annexé aux présentes), ci-après :
D’AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
A titre d’ACCORD D’ENTREPRISE relatif à l’organisation des astreintes
Préambule
L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail conclu le 30 avril 2015 prévoit : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. A titre d’information, il est précisé que concernant les catégories de personnel pouvant être d’astreinte, le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle les astreintes donnent lieu, les parties conviennent de se référer aux dispositions de la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif dès lors et tant que ces dispositions sont opposables à la société. ».
Afin d’adapter les dispositions conventionnelles qui leurs sont opposables sur l’organisation des astreintes avec les contraintes de fonctionnement de la Résidence Saint-Simon, les parties soussignées ont mené une négociation à cet effet durant le premier trimestre de l’année 2026. Au terme de cette négociation, les parties soussignées se sont accordées afin d’instituer un nouveau régime d’organisation et de rémunération des astreintes au sein de la Résidence Saint-Simon.
Le présent accord se substitue de plein droit, à compter du jour de sa date d’effet, à l’article 4 de l’accord conclu le 30 avril 2015.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les règles d’organisation des astreintes ainsi que les contreparties financières ou en repos auxquelles les astreintes donnent lieu au profit des salariés les assurant.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Résidence Saint-Simon sise 73 Route de Saint Simon- BP 93597 -31035 TOULOUSE Cedex 1.
Article 3 – Principes généraux
3.1. Définition de l’astreinte : Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir soit à distance, soit physiquement dans les meilleurs délais, pour accomplir un travail au service de la Société. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Il est rappelé qu’en dehors des périodes d’intervention, considérées comme du temps de travail effectif, les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles pendant les périodes d’astreinte. 3.2. Objet de l’astreinte : Le dispositif des astreintes a pour finalité, en dehors des heures normales de travail, d’assurer la permanence des soins, de garantir la continuité des interventions et leur bonne coordination au sein de la Résidence Saint-Simon et de répondre à des événements administratifs et/ ou techniques fortuits et ponctuels. Ce dispositif n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles pouvant être effectués pendant les heures normales de travail.
Article 4 – Typologie des astreintes
A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, les catégories d’emploi suivantes sont concernées par l’exécution d’astreintes :
Directrice et directrice adjointe ;
Infirmière cadre ou IDE susceptibles de répondre à l'urgence ;
Responsable des ressources humaines ;
Personnel d'encadrement et cadres susceptibles de répondre à l'urgence.
L’élargissement de cette liste des catégories d’emplois tenues d’assurer un service d’astreinte fera l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Economique.
L’astreinte a pour objet de remédier aux évènements engendrant un risque de rupture de la continuité des soins et de l’accompagnement des résidents, savoir notamment :
Les absences imprévues de personnel pour assurer la continuité des soins et de l’accompagnement ;
Des difficultés logistiques, techniques et des événements urgents ;
Les évènements quelles que soient leur nature qui compromettent la sécurité des biens et des personnes en nécessitant de mettre en place, le cas échéant, des plans d’urgence et des procédures de fonctionnement en mode dégradé des services.
Article 5 – L’organisation des astreintes
5.1. Dispositions générales : Les astreintes ne peuvent pas être effectuées par un salarié pendant une période de repos, de formation et de suspension de son contrat de travail (notamment congés payés, congés exceptionnels, congés sans solde, arrêts de travail, congés conventionnels et RTT, etc.). 5.2. Périodes d’astreinte : Les périodes d’astreintes sont fixées comme suit :
Du lundi au vendredi inclus de 17 heures à 8 heures ;
Le weekend du samedi de 8 heures au lundi 8 heures ;
Les jours fériés de 17 heures le jour ouvré précédent à 8 heures le jour ouvré suivant.
Il est précisé :
Que les périodes d’astreinte des samedi, dimanche et jours fériés sont déterminées sur une base complète de 24 heures ;
Que, sauf organisation contraire liée à la nécessité d’assurer la continuité du service, les astreintes sont effectuées en semaine complète ; un même salarié est ainsi tenu d’assurer un service d’astreintes tous les soirs, les nuits et le week-end d’une même semaine courant du vendredi soir 17 heures au vendredi matin 8 heures de la semaine suivante.
5.3. Planification des astreintes : Les astreintes sont fixées selon un planning annuel qui est accessible à chaque salarié. En cas de modification du planning des astreintes, le planning définitif est communiqué par tout moyen aux salariés concernés, avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum avant le début de la période d’astreinte.
En cas de circonstances exceptionnelles, le planning des astreintes peut être modifié sous réserve que le salarié soit avisé de cette modification au minimum 1 jour franc avant le début de la période d’astreinte. Dans la mesure du possible, la désignation du salarié remplaçant est faite en concertation avec ses collègues. Le salarié est alors informé de cette modification par tout moyen. Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment les congés pour évènements familiaux, les arrêts de travail, etc. 5.4. Suivi des astreintes : Le nombre d’astreintes effectuées chaque mois par chaque salarié est récapitulé sur son bulletin de salaire qui précise le nombre d’astreintes effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la rémunération s’y rapportant (le décompte suit le calendrier des variables de paie).
Après chaque période d’astreinte le salarié remet à la Direction un compte rendu de la semaine et de ses interventions.
Article 6 – Moyens mis à disposition pendant les astreintes
L’intervention en période d’astreinte peut se faire à distance à partir du domicile du salarié ou sur le site de la Résidence Saint-Simon. L’intervention à distance est prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de l’intervention requise le permettent. Afin de réaliser au mieux cette mission, les moyens suivants sont mis à la disposition du salarié :
Un téléphone professionnel ;
Un accès par clé VPN à un ordinateur distant ;
Un jeu de clés nécessaire à l’ouverture des locaux.
Article 7 – Rémunération de l’astreinte
Le salarié d’astreinte perçoit :
Une compensation financière au titre de chaque période d’astreinte dont le montant est précisé à l’article 7.1 ci-dessous.
Il s’agit de l’indemniser pour compenser la sujétion que représente la réalisation d’un service d’astreintes ; il est rappelé que cette période n’est pas considérée comme un temps de travail effectif ;
La rémunération des interventions qui sont effectuées sur le site de la Résidence Saint-Simon durant la période d’astreinte, qui s’entend d’un temps de travail effectif rémunéré comme tel.
7.1. Compensation financière : Les salariés assurant un service d’astreinte bénéficient d’une indemnité forfaitaire spécifique pour chaque période d’astreinte, dont le montant brut est fixé comme suit :
Astreinte de semaine : 40 €/jour ;
Astreinte de week-end : 100 €/jour ;
Astreinte de jour férié : 100 €/jour.
Cette indemnité est versée mensuellement, indépendamment du nombre d’interventions réalisées et s’ajoute à la rémunération. 7.2. Rémunération du temps d’intervention : 7.2.1. Salariés soumis à l’horaire collectif cadre et non cadre Chaque temps d’intervention, incluant le temps de trajet le plus court entre le domicile et la Résidence Saint-Simon, qui constitue un temps de travail effectif donne lieu au versement d’une indemnité calculée comme suit :
(Temps d’intervention x salaire horaire brut de base du coefficient d’emploi du salarié) x 2 ;
Chaque période d’intervention est comptabilisée à minima pour une heure.
7.2.2. Salariés non soumis à l’horaire collectif : cadres forfait jours Pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, le temps d’intervention, incluant le temps de déplacement tel que défini ci-dessus, donne lieu à une compensation spécifique qui est fixée à une journée entière de repos quel que soit le temps d’intervention. Cette compensation s’impute sur forfait annuel du salarié.
Article 8 – Temps de repos
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3121-6 du Code du travail, exception faite de la durée d’intervention et du temps de déplacement le cas échéant, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 du Code du travail et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention (et le cas échéant, des temps de déplacement), sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Le temps de repos minimal peut conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée et, de ce fait, à ne pas respecter son horaire normal de travail. Le cas échéant, la journée de travail incomplète sera alors valorisée suivant l’horaire théorique de cette journée
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 20 mars 2026.
Article 10 – Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, l’une des parties pourra demander à l’autre, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la direction de la Société.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 11– Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 12 – Dépôt de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, la Société peut occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Toulouse
Le
En 3 exemplaires originaux
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
