Accord d'entreprise RESIDENCE VALLEE DE L'AURE

LA PRIME D’ASSIDUITÉ MENSUELLE

2 accords de la société RESIDENCE VALLEE DE L'AURE

Le 18/03/2026

• Système de prime (autre qu'évolution)

 ACCORDCOLLECTIF  D’ENTREPRISE PORTANTSUR LA PRIME D’ASSIDUITÉ

 Entre les soussignés:

 La sociétéVallée de l’Aure , SAS, enregistrée sous leRCS CAEN 38766215800022,  dont le siège social est 15Impasse Boscop 14240 CAUMONT SUR AURE,  prise en la personne de MadameXXXXXX, directrice de la Résidence.

D’une part

Et,

 Lesmembres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections :  (ils doivent représenter la majoritédes suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles)

•  Madame

•  Madame

•  Mme

•  Mme

D’autre part

 Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule et objet de l’accord

 Afin d’encourager et de valoriser l’assiduité des salariés, les parties conviennent de mettre en place uneprime d’assiduité mensuelle.

Cette mesure vise à :

• Réduire l’absentéisme impactant la qualité de la prise en charge des résidents et le bon fonctionnement des services ;

• Valoriser la présence effective et régulière des salariés ;

• Renforcer l’efficacité organisationnelle tout en respectant la santé et la sécurité des salariés.

Article 1 – Dispositions préliminaires

Article 1.1 – Cadre juridique

 Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

Il s’inscrit également dans le cadre des dispositions de branche de la convention collective de l’Hospitalisation privée à but lucratif.

 Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord selon les modalités prévues à l’article5  du présent accord.

 Article 1.2 –Champ d’application

 Le présent accord s’applique à la sociétéVallée de l’Aure.

 Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société Vallée de l’Aure,à l’exception des cadres-dirigeant.

 Article2  -BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME

  Article2.1 –Bénéficiaires

 La prime d’assiduité s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la durée contractuelle et la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation),à l’exception des cadres dirigeants.

Conditions d’éligibilité :

•  Justifier d’au moins3 mois d’ancienneté à la fin du mois considéré ;

• Ne pas avoir été absent plus d’un jour au cours du mois.

 Article 3 –MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENT

  Article3.1 –Périodicité

 La prime est verséemensuellement, sur le bulletin de paie du mois suivant.

  Article3.1 –Montant

 La prime est fixée à70 € bruts par salarié éligible.

  Article3.3 –Condition de présence

 Si le salarié a été absentau moins un jour  dans le mois pour un motif non assimilé à du temps de travail effectif,la prime pour le mois est supprimée.

Sont assimilés à du temps de travail effectif : congés payés, repos de récupération, contreparties obligatoires en repos, congés pour événements familiaux, congés de deuil, congés de formation à l’initiative de l’employeur, jours fériés chômés, absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

  Article4– Entrée en vigueur et durée de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

 Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article5 du présent accord.

  Article5– Révision et dénonciation de l’accord

Article 5.1 – Révision de l’accord

 L’accord conclu par des représentants élus peut être révisé par ces mêmes interlocuteursaprès un préavis de 3 mois sur demande écrite.

Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.

Article 5.2 – Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord pourront procéder à sa dénonciation par notification aux autres signataires. La dénonciation prendra alors effet après respect d’un préavis de 3 mois.

L’accord continuera à produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.

  Article6– Dépôt et publicité

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de l’accord la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le représentant légal de l’entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants :

• Une version signée de l’accord ;

• Une copie du document notifiant l’accord aux organisations représentatives ;

 En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet :https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Celui-ci remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

Fait à Caumont sur Aure, en 3 exemplaires originaux, le 18/03/2026.

Pour la Société Vallée de l’Aure

 La Directrice

Signature salarié(s) mandaté(s) / Elus titulaires mandatés ou non mandatés )