RESO France, n° de Siren 491008959, code Naf - 7830Z, dont le Siège Social est situé au 16 rue de la Haltinière – CS 10311- 44303 Nantes Cedex 3, représenté par Madame XX, Directrice Générale dûment habilitée par Monsieur XX, Président,
D’une part,
Et
Le comité social et économique central de RESO France, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 02 juillet 2024 et à la réunion du 14 octobre 2025 :
Mme XX
M. XX
Mme XX
Mme XX
D’autre part,
Ont convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 27 avril 2022, les parties ont signé un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de RESO France afin de faire évoluer les conditions de travail pour les collaborateurs dont le poste pouvait permettre cette nouvelle organisation du travail.
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, vient, par son article 2, renforcer l'accès au télétravail des salariés aidants, qu'il y ait ou non un accord collectif ou une charte sur le télétravail applicable à l'entreprise (C. trav. art. L. 1222-9).
La publication de cette loi, impose aux entreprises au lendemain de sa publication soit le 21 juillet 2023 d’intégrer dans l'accord collectif une clause particulière sur les modalités d'accès au télétravail des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour conclure le présent avenant.
Les parties conviennent de compléter et modifier l’articles 2 et plus précisément les conditions d’éligibilité à la mise en place du télétravail. Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Le présent accord s’applique à tous les salariés de RESO FRANCE, permanents ou mis à disposition et ce, dans tous les établissements du groupement d’employeurs.
2.1Salariés éligibles au télétravail Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation et sa mise en œuvre répond à certaines conditions. Les parties conviennent que
le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance.
Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité. Le manager et la Direction apprécieront l’éligibilité du salarié au télétravail selon les critères suivants :
Contractuels :
Le salarié est titulaire d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel d’une durée minimale de 28 heures hebdomadaires,
Le salarié a une ancienneté de
4 mois minimum pour les statuts employé et agent de maîtrise, et de 3 mois minimum pour le statut cadre (sauf circonstances exceptionnelles de recours au télétravail à la demande de nos adhérents).
En effet, l’accès au télétravail nécessite que les salariés aient pu bénéficier d’une période d’adaptation sur les métiers exercés au sein de RESO FRANCE et d’une bonne connaissance des spécificités de l’activité et du mode de fonctionnement des établissements RESO France ou des entreprises adhérentes.
Pour les salariés en changement de poste,
aucun délai n’est requis pour la mise en place du télétravail. Il restera à l’appréciation des parties de valider l’adéquation entre la formation et l‘accompagnement nécessaire à la prise de ces nouvelles fonctions et la mise en place du télétravail.
Techniques / Missions :
Occuper un poste qui nécessite l’utilisation et la maitrise des outils informatiques et des systèmes d’information,
Avoir le niveau de compétences nécessaire dans le poste occupé,
Les missions doivent pouvoir s’exercer à distance avec la même efficacité et la même performance que sur le lieu de travail de RESO France ou de l’entreprise adhérente.
Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de RESO FRANCE ou auprès des entreprises adhérentes, notamment en raison des équipements ou matériels utilisés ou d’une présence physique nécessaire. (ex : réceptionniste, standardiste, agent d’accueil…)
Pour les postes avec une poly-compétences (ex : gouvernant.e/ formateur.trice, …), à minima 50% des tâches ou missions doivent être télétravaillables et le télétravail doit pouvoir être planifié sur des journées entières.
Aptitudes personnelles :
Disposer d’une capacité d’autonomie professionnelle dans l’exécution de son travail (savoir gérer son temps de travail, ses tâches...),
la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance, en harmonie avec l’équipe,
Avoir un niveau de confiance suffisamment établie entre le collaborateur et son manager.
Conditions de télétravail à domicile :
Disposer d’une connexion Internet Haut Débit,
Disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, espace permettant l’isolement, le calme et la concentration.
Disposer d’un ordinateur portable professionnel avec la configuration et l’équipement nécessaire à un travail à distance.
2.2Salariés non éligibles au télétravail Sont exclus du télétravail, les stagiaires, les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation car leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation sauf demande expresse d’une entreprise adhérente. Cependant en fonction du poste et des missions le recours au télétravail pourra être envisagé lors d’une deuxième année d’apprentissage. Date de mise en œuvre
Le présent accord prend effet le
1er novembre 2025.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par RESO à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt. Le présent avenant sera également déposé par RESO au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes. Il sera, par ailleurs, affiché dans les établissements de RESO France et mis à disposition dans les espaces salariés.
Fait à Nantes, le 15 octobre 2025 en 3 exemplaires
