ACCORD D'ENTREPRISE D’HARMONISATION DES AVANTAGES SOCIAUX DE LA SOCIETE xxx
Entre les soussignés :
xxx
Au capital de Dont le siège social est sis … Siret n°
504 891 433 00030
Représentée par Agissant en qualité de
Ci-après désigné « la Société », D’une part, Et,
xxx en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties » Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif d’harmoniser et de préciser les usages en vigueur dans l’entreprise, afin d’assurer une meilleure compréhension des parties.
Le présent accord se substitue à tous les usages antérieurs et dispositions conventionnelles moins favorables qui seraient contraires aux présentes dispositions.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 – Avantages sociaux ARTICLE 2-1 – Primes 2-1-1 – Prime de déplacement
En cas de déplacement professionnel en dehors du département du Puy-De-Dôme, les salariés bénéficient d’une prime de déplacement destinée à compenser la sujétion que représente la nécessité de se rendre sur un lieu éloigné de leur domicile. Une prime est accordée par déplacement, peu importe le nombre de jour que dure le déplacement.
La prime est indexée sur l’indice Syntec à chaque mois de janvier. Pour l’année 2023, son montant est de 51.11€.
2-1-2 – Prime de 13ème mois
A condition de bénéficier d’une ancienneté acquise de 3 mois au jour du versement, les salariés bénéficient d’une prime de 13ème mois versée sur le mois de décembre. Elle est égale à la formule suivante : Salaire de base + prime d’ancienneté perçus sur le mois de décembre. Les salariés entrés en cours d’année dans l’entreprise bénéficieront de la prime au prorata temporis. (= 1/12ème du salaire de base perçu sur l’année civile d’entrée). Les salariés sortis en cours d’année bénéficieront de la prime au prorata temporis versée sur le bulletin du mois de la sortie effective (= 1/12ème du montant du salaire de base + prime d’ancienneté perçus sur l’année civile de sortie).
2-1-3 - Prime d’ancienneté
Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté à compter du 1er janvier suivant l’acquisition d’une ancienneté de 1 an en CDI. Elle est égale à 1% du salaire brut de base. Chaque année, au mois de janvier, la prime d’ancienneté est augmentée de 1%. Les parties conviennent du plafonnement de la prime d’ancienneté à 15 ans.
2-1-4 - Prime de vacances conventionnelle
Les salariés bénéficient de la prime de vacances prévue par la convention collective des Bureaux d’Etudes, applicable à l’entreprise. Elle est égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai, et sera versée à chaque salarié en fonction de la masse globale acquise individuellement. Son versement a lieu chaque année au mois de juin. 2-1-5 - Prime d’astreinte
Les astreintes concernent les salariés techniciens faisant partie de l’équipe de surveillance ayant donné leur accord préalable. Elles sont indispensables pour suivre les alertes liées à des dysfonctionnements sur la plateforme d’hébergement. Le salarié d’astreinte est prévenu de la défaillance par une alerte (notification) sur le téléphone d’astreinte.
Les salariés concernés sont d’astreinte 1 semaine par mois en dehors des périodes de congés selon le planning communiqué au moins 15 jours à l’avance.
Les temps d’astreinte sont fixés comme suit :
Du lundi au vendredi : de 06h00 à 09h00 et de 17h30 à 22h00. Dans la mesure du possible, le collaborateur devra intervenir dans les 30 minutes suivant la connaissance de l’incident avant 19 heures, et dans l’heure si la connaissance de l’incident intervient après 19 heures.
Les week-ends et jours fériés : de 09h00 à 10h00 et de 17h00 à 18h00. Le collaborateur devra intervenir dans les 2 heures suivant la connaissance de l’incident.
En l’absence d’intervention, le salarié bénéficie d’une prime d’astreinte d’un montant de 90.86€ par semaine pour l’année 2023. Ce montant est indexé sur l’indice Syntec au mois de janvier de chaque année.
En cas d’intervention, le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Les heures effectués dans le cadre d’une intervention sont majorées de 50% en semaine et 100% les week-ends et jours fériés.
ARTICLE 2-2 – Congés et repos compensateur 2-2-1 – Sixième semaine de congés payés
Les salariés bénéficient d’une sixième semaine de congé payé acquise et prise dans les mêmes conditions que le congé principal. Cette semaine se substitue aux congés acquis pour ancienneté prévu par la convention collective des Bureaux d’Etudes techniques applicable à l’entreprise.
2-2-2 – Congés pour évènements familiaux – nombre de jours ouvrés
Mariage
Décès
Naissance et prénatal
Et PACS du salarié : 5 jours Conjoint/enfant : 5 jours ; si enfant de – de 25 ans = 7 jours + 8 jours de congé de deuil Naissance d’un enfant ou accueil adoption : 3 jours Enfant : 2 jours Ascendant, ascendant du conjoint, frère, sœur : 3 jours Examen médicaux liés à la grossesse : 3 jours ouvrés pour le concubin / partenaire PACS / époux Frère/Sœur : 1 jour Beaux-parents, descendants du conjoint : 1 jour
En cas de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, le régime de faveur s’applique au salarié. 2-2-3 – Repos compensateur de remplacement (RCR)
Les salariés de l’entreprise travaillent 37.05 heures par semaine, soit 7 heures et 25 minutes par jour du lundi au vendredi avec une présence obligatoire de 9 heure à 12 heure et de 14 heure à 17 heure. La pause déjeuner doit être comprise entre 45 minutes et deux heures.
Les 2.05 heures supplémentaires effectuées par semaine ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement majoré de 25%, soit 15 jours ouvrés de repos par an, conformément au calcul suivant :
365 jours – 30 jours de congés – 10 jours fériés – 104 samedis/dimanches – 15 jours de RCR
= 206 jours travaillés par an / 5 = 41 semaines travaillées par an
15 jours de RCR = 3 semaines x 35 heures = 105 heures de récupération / 1.25 de majoration = 84 heures supplémentaires.
Les salariés se voient attribuer un titre restaurant par jour travaillé, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, à hauteur de 9.50€ pris en charge à 60% par l’entreprise. En cas d’augmentation, elle se substituera au présent montant.
En cas de prise en charge du repas de quelque autre manière que ce soit par l’entreprise, ou en cas d’absence de quelque nature que ce soit du salarié, le titre restaurant ne sera pas attribué. Les salariés en télétravail se voient attribués les titres restaurants dans les mêmes conditions que les salariés présents sur site.
2 -3 – 2 Indemnités kilométriques
En cas d’indisponibilité d’un véhicule de société, les salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel seront remboursés à hauteur de 0.636€ du kilomètre, à condition que leur véhicule personnel dispose d’une puissance fiscale d’au moins 5 chevaux. Dans le cas contraire, les salariés seront remboursés selon le barème fiscal en vigueur, à savoir pour 2023 : 0.529€ si 3 chevaux fiscaux et moins, et 0.606€ pour 4 chevaux fiscaux.
La société xxx ayant souscrit un contrat groupe « auto mission collaborateur », les salariés ne sont pas tenus de souscrire une option « déplacement professionnel » auprès de leur assureur.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 60 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2023 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - Portée de l'accord Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société xxx sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand, le …………………………….
Pour la Sociétéxxx Pour la partie salariale
xxxx, xxx en sa qualité de xxxen sa qualité d'élu titulaire au CSE
