Accord sur la prise en charge du jour de solidarité par l’entreprise
Entre les soussignés :
La Direction de l’entreprise RESTHOTELIERE DE VAISEReprésentée par Ci-après dénommée "la Direction",
Et
Le délégué du personnel de l’entreprise élu en qualité de délégué du personnel,Ci-après dénommé "le Délégué du Personnel",
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités relatives à la prise en charge du jour de solidarité par l’entreprise RESTHOTELIERE DE VAISE, en accord avec les dispositions légales en vigueur (article L3133-7 du Code du travail).
Article 2 – Définition du jour de solidarité
Le jour de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire effectuée par les salariés, sans rémunération supplémentaire, en vue de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Article 3 – Modalités d’acquisition
Par la présente, la Direction s’engage à prendre en charge le jour de solidarité pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant plus d’un an d’ancienneté.Cette prise en charge se traduit par le maintien du jour férié habituellement travaillé à titre de jour de solidarité, sans que les salariés n’aient à effectuer une journée de travail supplémentaire ou à poser un jour de congé.
Article 4 – Motivation de l’accord
La Direction affirme sa volonté de favoriser un climat social de confiance et de reconnaissance envers l’engagement de ses collaborateurs.La prise en charge du jour de solidarité est également une marque de solidarité de l’entreprise envers ses salariés.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu le temps de la validité des dispositions légales en vigueur (article L3133-7 du Code du travail). Un accord devra être trouvé si l’article L3133-7 du code du travail venait à être modifié.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, et déposé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
