À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-15 à L2242-19 du Code du travail entre :
L’UES
RESTORIA/POIVRE&SEL, représentée par x, en sa qualité de Président, assisté de Mme x, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et
l’organisation syndicale CGT/FORCE OUVRIERE, représentée par x, assistée de M. x et de Mme x.
d’autre part,
Préambule
A l’issue de la réunion du 1er septembre, précédée par celles du 10 juillet, du 3 juillet et du 16 juin et d’un premier échange sur la méthode et le calendrier le 3 juin, les parties ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal.
Conformément à la réglementation, la négociation a porté sur les thèmes ci-dessous :
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Dans ce cadre, les parties ont convenues en parallèle des éléments d’accord présentés ci-dessous de se revoir d’ici la fin de l’année 2026 pour signer :
Un nouvel accord aménagement du temps de travail du fait de la dénonciation de l’accord de 2015 ; L’accord d’intéressement pour les prochains exercices, l’accord en cours ayant été conclu pour l’exercice 2025 2026 ; Un accord BDESE.
Article I – Champ d’application
Les mesures prévues par le présent procès-verbal sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de l’UES
RESTORIA/POIVRE&SEL, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD) sous réserve d’être présent dans les effectifs au 1er septembre 2026.
Au cours de la réunion du 16 juin 2026, la délégation syndicale a présenté ses demandes réparties sur 3 items : Rémunération / Formation et qualité de vie au travail.
Article II – Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Lors de la réunion du 16 juin 2026, la délégation syndicale a porté à la connaissance de la direction les demandes suivantes :
Augmentation des salaires
2.4 % pour l’entièreté de la population à partir du niveau 2 pour retrouver un équilibre des rémunérations. En effet, du fait de l’augmentation du SMIC en juin 2026, les niveaux 1 à 4 ont la même rémunération mensuelle de base.
Indexation systématique de la grille avec l’augmentation du SMIC pour conserver les écarts dans le temps et éviter l’écrasement de la grille vers le SMIC.
Coût total de la demande : 480 000 €
Prime d’ancienneté Revalorisation de la prime à partir de 10 ans RESTORIA : + 1 point soit 1.75% Revalorisation prime à 5 ans avec intégration de + 0.5% en complémentaire
Soit :
Ancienneté Prime d’ancienneté conventionnelle en % du salaire minimum mensuel Complémentaire (ancienneté RESTORIA) 5 ans 1 % 0.5% 10 ans 2 % 1.75% 15 ans 3 % 1,75% 20 ans 4 % 1,75%
Coût total de la demande : 60 000 €
Prime carburant 1.5 € / jour pour 20 jours travaillés par mois sur 12 mois soit 360 euros pour l’année 2026 ; Prime versée mensuellement sous réserve de travail effectif ; Versée aux seuls utilisateurs d’un véhicule thermique (sur présentation de carte grise).
Coût total de la demande : 280 000 €
Qualité de vie au travail Jours enfants malade : Passer à 5 jours « comme les concurrents ».
Délai de carence maladie Prise en charge par l’entreprise de la totalité de la carence pour tous les salariés contraints à un arrêt maladie et qui n’en ont pas eu sur les 2 dernières années (principe de 2 années glissantes).
Coût de la demande : 205 000 € en considérant l’effectif présent à date et qui n’a pas eu d’arrêt maladie depuis 2 ans.
Coût total des demandes portées par la délégation : 1 025 k€
Au cours des différentes réunions de négociation, les parties ont partagé leurs analyses et regards sur la situation de l’entreprise, la conjoncture et les priorités d’actions à mener.
Les parties ont ainsi longuement échangé sur les attentes des salariés, sur la situation économique de l’entreprise, sur les enjeux de fidélisation et d’attractivité et la nécessité de réussir ensemble à se projeter dans une dynamique porteuse pour tous.
Dans ce cadre, les parties ont convenu d’une indispensable recherche d’équilibre à trouver entre la nécessaire reconnaissance de l'engagement des salariés, le maintien du pouvoir d'achat et l’équilibre économique des mesures envisagées pour permettre la poursuite des investissements et projets nécessaires au développement de l'entreprise.
C’est dans ce cas que les parties sont parvenues à un accord dont la mise en œuvre est prévue au 1er septembre 20226 :
Augmentation des salaires
Augmentation générale grille et hors grille de 0.5% à 2% selon la répartition suivante :
Indice
% Hausse
SMIC
0%
I
0%
II
0.5%
III
1%
IV
2%
V
2%
VI
2%
VII
2%
VIII
2%
IX
2%
Soit à compter de
septembre 2026 :
Indice
Augmentation mensuelle minimale en €
SMIC
0,00 €
I
0,00 €
II
9,34 €
III
18,67 €
IV
37,34 €
V
39,31 €
VI
40,83 €
VII
43,38 €
VIII
45,56 €
IX
58,57 €
Par cette décision les parties conviennent que la grille salariale retrouve la cohérence existante avant l’augmentation du SMIC de juin 2026.
La délégation syndicale regrette que la direction ne prenne pas d’ores et déjà des mesures plus marquées pour la revalorisation salariale de certaines fonctions identifiées comme prioritaires.
La direction entend ce retour tout en indiquant qu’il serait prématuré d’avancer sur ces questions sans une étude préalable plus conséquente. La direction profite de cet échange pour informer la délégation syndicale de sa décision de positionner la politique salariale comme un des enjeux prioritaires de 2026-2027.
Prime d’ancienneté
En complément de l’augmentation générale, la direction répond par la positive à la totalité de la demande de la délégation concernant la prime complémentaire d’ancienneté et ajoute même un nouveau seuil.
Consciente aussi bien des enjeux relatifs à la fidélisation de nos effectifs et d’une réalité salariale moins attractive que dans d’autres secteurs, la direction ajoute :
Un seuil de 3 ans d’ancienneté chez RESTORIA pour bénéficier de l’attribution d’une prime complémentaire de 0.75 %.
Ancienneté Prime d’ancienneté conventionnelle en % du salaire minimum mensuel Complémentaire (ancienneté RESTORIA) 3 ans
0.75 % 5 ans 1 % 0.5% 10 ans 2 % 1.75% 15 ans 3 % 1,75% 20 ans 4 % 1,75%
Délai de carence maladie Par ailleurs, dans le cadre de la volonté de l’entreprise de faire évoluer sa politique sociale et d’apporter un cadre soutenant aux équipes confrontées à des aléas de santé, il est décidé d’améliorer la prise en charge de la maladie pour tout salarié qui n’aurait pas eu d’arrêt pendant une période de 2 ans glissante.
À ce titre, il est convenu qu’en cas d'arrêt de travail pour maladie des salariés justifiant d'une période de deux années consécutives sans arrêt de travail, la prise en charge de l’entreprise n’interviendra plus à partir du 8eme jours mais à partir du second.
Prise en charge par l’entreprise de la carence maladie à hauteur de 90% à compter du 2eme jour d’absence (versus le 8eme) pour tous les salariés contraints à un arrêt maladie et qui n’en ont pas eu sur les 2 dernières années (principe de 2 années glissantes).
L’ensemble de ces décisions constituant une première étape d'une démarche plus globale autour de sa politique sociale et visant à développer des mesures favorisant la qualité de vie au travail, la fidélisation des salariés et un climat social durable.
Considérant la baisse du coût du carburant et une inflation glissante sur 12 mois de 1.2 %, la direction a souhaité privilégier les mesures présentées précédemment et ne pas donner suite à la demande de prime de carburant. De la même façon, la journée enfant malade – aidant mise en place lors des NAO 2025 n’ayant pas été sollicité plus de 18 fois jusqu’à aujourd’hui, il ne semble pas opportun et nécessaire aujourd’hui d’aller vers plus de journées. Pour autant, les parties partagent la nécessité de relancer une communication sur cette disposition à compter de la rentrée.
Pour information, le coût de l’ensemble des décisions prises lors de la NAO est de 640 000 €, sans considération des mesures à venir présentées ci-dessous.
Autres mesures à venir
Reconduction de l’accord d’intéressement dont les modalités seront revues à la rentrée 2026-2027 ;
Négociation d’un accord BDESE à la rentrée 2026-2027 ;
Signature d’un nouvel accord d’aménagement du temps de travail dont une première rédaction a été partagée à la délégation courant juin.
Article III – l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Ce thème a fait l’objet de négociations et d’une nouvelle rédaction. Accord applicable pour la période 2026-2029.
Article IV – la gestion des emplois et des parcours professionnels
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er septembre 2027 au plus tard.
À cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article VII – Communication de l’accord
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés.
Article VIII – Dépôt du procès-verbal de désaccord
Le présent accord sera à la diligence des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale, déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de sa conclusion (articles L. 3314-4 et D. 3313-1 Code du Travail).
Ce dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et au Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord prend effet à compter du 1er septembre 2026.
Fait en 5 exemplaires, à Angers, Le, 1er septembre 2026
