Ci-après ensemble désignées « les Parties ». Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc223536287 \h 4 Partie I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc223536288 \h 4 Article 1Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc223536289 \h 4 Article 2Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc223536290 \h 4 Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc223536291 \h 5 Article 3Hospitalisation ambulatoire (appelée « hospitalisation de jour ») PAGEREF _Toc223536292 \h 5 Article 4Carence en cas d’arrêt de travail PAGEREF _Toc223536293 \h 5 Article 5Absences rémunérées pour enfant malade ou hospitalisé PAGEREF _Toc223536294 \h 5 Article 6Calcul de l’allocation retraite PAGEREF _Toc223536295 \h 6 Article 7Abondement CET / PER COLLECTIF PAGEREF _Toc223536296 \h 6 Article 8Accompagnement à la retraite PAGEREF _Toc223536297 \h 6 Article 9Retraite progressive PAGEREF _Toc223536298 \h 6 Article 10Rachat de trimestres PAGEREF _Toc223536299 \h 7 Article 11Départ à la retraite anticipée PAGEREF _Toc223536300 \h 7 Article 12Médaille du travail PAGEREF _Toc223536301 \h 8 Article 13Restauration PAGEREF _Toc223536302 \h 8 Article 14Jours de congés PACS et mariage PAGEREF _Toc223536303 \h 8 Article 15Jours de congés pour décès des beaux-parents PAGEREF _Toc223536304 \h 8 Article 16Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms aller PAGEREF _Toc223536305 \h 9 Article 17Accompagnement des salariés ayant une affection de longue durée PAGEREF _Toc223536306 \h 9 Article 18Congés maternité, congé de paternité et d’accueil du jeune enfant PAGEREF _Toc223536307 \h 9 Article 19Jours de congés supplémentaires d’ancienneté PAGEREF _Toc223536308 \h 9 Article 20Cellule d’accompagnement psychologique PAGEREF _Toc223536309 \h 10 Article 21Déménagement et évènement familial PAGEREF _Toc223536310 \h 10 Article 22Alternance PAGEREF _Toc223536311 \h 11 Article 23Mesure en faveur du rapprochement familial PAGEREF _Toc223536312 \h 11 Article 24Autorisation d’absence rémunérée pour dysménorrhées invalidantes (dont l’endométriose) PAGEREF _Toc223536313 \h 11 Article 25Forfait mobilité durable PAGEREF _Toc223536314 \h 11 Partie III – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc223536315 \h 12 Article 26Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération PAGEREF _Toc223536316 \h 12 Article 27Promotions PAGEREF _Toc223536317 \h 12 Article 28Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEE et le PER COLLECTIF PAGEREF _Toc223536318 \h 13 Article 29Prime de tutorat PAGEREF _Toc223536319 \h 13 Article 30Calcul de la gratification (« dite 13ème mois) pour les agents de maîtrise PAGEREF _Toc223536320 \h 13 Article 31Promotion et équité salariale PAGEREF _Toc223536321 \h 13 Article 32Revalorisation des salaires PAGEREF _Toc223536322 \h 14 Article 33Revalorisation des minima employés PAGEREF _Toc223536323 \h 14 Article 34Revalorisation de la grille des minima employé selon l’ancienneté PAGEREF _Toc223536324 \h 14 Article 35Revalorisation des minima agents de maîtrise PAGEREF _Toc223536325 \h 15 Article 36Revalorisation de la grille des minima agents de maîtrise selon l’ancienneté PAGEREF _Toc223536326 \h 15 Article 37Revalorisation des minima cadres PAGEREF _Toc223536327 \h 16 PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc223536328 \h 17 Article 38Validité et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc223536329 \h 17
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société RETAIL EXTENDED LOGISTICS.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées les 05 février 2026, 16 février 2026 et le 04 mars 2026.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des représentants du personnel et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de RETAIL EXTENDED LOGISTICS, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de la Société REL. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL Hospitalisation ambulatoire (appelée « hospitalisation de jour ») Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.
Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 18 ans.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet, mentionnant les dates d’entrée et de sortie ou de présence au sein de l’établissement hospitalier.
Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors. Carence en cas d’arrêt de travail Il est mis en place un dispositif de rendu carence : pour les salariés absents pour cause de maladie entrainant une carence, la carence sera rendue, sur la paie du mois de décembre de l’année 2026, en cas d’un seul arrêt de travail pour maladie sur la période du 1er décembre de l’année 2025 au 30 novembre de l’année 2026. Absences rémunérées pour enfant malade ou hospitalisé Dans un objectif de soutien à la parentalité, des absences rémunérées sont accordées en cas d’hospitalisation d’un enfant (y compris la convalescence immédiate après hospitalisation sur justificatif médical). L’âge maximal, auparavant fixé à moins de 16 ans par l’accord d’entreprise, est désormais étendu à moins de 18 ans.
Le contingent est fixé à six (6) jours ouvrables par enfant et par période de prise des congés payés telle que définie dans l’entreprise. Ces jours peuvent être pris par demi-journée (1 jour = 2 demi-journées) et ne sont ni reportables d’une période sur l’autre, ni imputables sur les congés payés annuels.
Dans la limite de ce contingent, jusqu’à trois (3) jours par enfant et par période peuvent être utilisés en cas de maladie d’un enfant de moins de 14 ans, sur certificat médical indiquant la nécessité de la présence d’un parent.
Le salarié informe son manager et les Ressources humaines dès que possible et remet les justificatifs nécessaires (attestation d’hospitalisation ou certificat médical) dans un délai raisonnable.
À titre expérimental du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, les parents isolés bénéficient de 2 jours ouvrables rémunérés supplémentaires par enfant en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans, fractionnables par demi-journée. Un jour maximum parmi ces 2 jours peut, le cas échéant, être mobilisé pour la maladie d’un enfant de moins de 14 ans sur certificat médical. Est considéré comme parent isolé le salarié assumant seul la charge effective et permanente d’au moins un enfant à charge, vivant sans conjoint, concubin ni partenaire de PACS au domicile ; la qualité est attestée par déclaration sur l’honneur et pièce justificative (par exemple : attestation de prestations familiales, jugement fixant la résidence de l’enfant, justificatif de domicile). Le dispositif, ouvert à tous les salariés répondant aux critères objectifs, vise à compenser une charge familiale particulière sans priver les autres salariés de leurs droits.
Ces dispositions s’ajoutent au congé légal pour enfant malade prévu à l’article L.1225-61 du Code du travail et n’y portent pas atteinte ; elles ne remettent pas en cause les autres droits légaux (notamment congé de présence parentale et congés pour événements familiaux). Elles s’appliquent indifféremment au père, à la mère, aux parents de même sexe, tuteurs ou à toute personne assumant la charge de l’enfant au sens de l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale. Calcul de l’allocation retraite Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par les dispositions conventionnelles en vigueur est porté de 60 à 64 ans.
Cette mesure permet de majorer de 4 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite. Abondement CET / PER COLLECTIF Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PER COLLECTIF, dans la limite de 10 jours par an.
Pour ce faire, un avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps sera conclu en mars 2026. Les dispositions relatives au Plan d’Epargne Retraite Collectif seront également rédigées en ce sens.
L’abondement est porté à 15% pour les salariés âgés de 55 ans et plus au 1er juin 2026. Accompagnement à la retraite La Direction propose de poursuivre en 2026 un accompagnement individualisé et personnalisé sur la constitution du dossier retraite à destination des salariés de plus de 58 ans qui prévoient un départ en retraite au cours de l’année 2026 ou durant le premier semestre 2027.
Un second rendez-vous pourra être organisé au besoin des collaborateurs concernés Retraite progressive Les salariés, tous statuts confondus, peuvent bénéficier d’un départ progressif à la retraite dans le respect des dispositions légales, et des conditions d’éligibilité suivantes :
Être âgé d’au moins 60 ans ;
Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base ;
Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel) à son Responsable Ressources Humaines dans un délai de deux mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif, qui doit débuter à partir du 1er avril 2026. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.
Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’un aménagement de son temps de travail, lequel sera réduit à l’équivalent de 50 ou 60 % d’un temps complet. A titre d’exemple :
Statut Temps de travail avant la retraite progressive Temps de travail pendant la retraite progressive à ____ %
50 %
60 %
Employé Exemple 1 : Horaire hebdo de 35h
Horaire hebdo de 17,5 h
Horaire hebdo de 21h
Exemple 2 : Horaire hebdo de 30h AM Exemple 1 : Forfait annuel de 1760 heures
Forfait annuel de 880 heures
Forfait annuel de 1056 heures
Exemple 2 : Forfait annuel de 1408 heures Cadre Exemple 1 : Forfait-jours à 100 %
Forfait-jours à 50 %
Forfait-jours à 60 %
Exemple 2 : Forfait-jours à 80 %
La part patronale et la part salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite du salarié concerné.
Les salariés qui ont formulé une demande de retraite progressive pendant la durée du présent accord, bénéficieront du dispositif, sous réserve de validation et de signature d’un avenant dédié, dont l’objet sera limité aux seules modalités de mise en place de la retraite progressive.
Rachat de trimestres La Direction accorde une aide au rachat de trimestres pour les salariés présents à l’effectif de la société REL, égale à 40 % du montant de la valeur des trimestres rachetés dans la limite de 4 trimestres, sous réserve :
D’un départ à la retraite au plus tard au 31 mars 2027 (au sens du dernier jour effectif de travail, hors présence ultérieure due à la prise des congés épargnés dans le CET constituant le congé de fin de carrière) ;
En faire la demande expresse ;
De fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.
Il est précisé que l’aide est soumise à cotisations sociales. Départ à la retraite anticipée Afin de préparer plus facilement sa retraite, il est proposé la possibilité au salarié d’anticiper son départ à la retraite, sans être cumulable avec le dispositif de retraite progressive.
Pour ce faire, le salarié bénéficie d’une dispense d’activité non rémunérée pendant une durée déterminée en amont de son départ en retraite, et perçoit une avance sur salaire mensuelle équivalente au salaire net payé habituellement, avance qui lui sera retenue lors du versement de l’indemnité de départ à la retraite.
Concernant la période de dispense d’activité :
Elle doit être prise par mois entiers ;
Sa durée est limitée et conditionnée par la valeur de l’avance octroyée pendant la période de dispense qui ne peut être supérieure au montant de l’indemnité de départ à la retraite versée, jusqu’à 6 mois.
Le salarié devra faire une demande écrite au moins 6 mois avant la date de départ effective à la retraite, afin que sa demande puisse être étudiée et chiffrée. Un entretien avec le Responsable des Ressources Humaines sera réalisé.
Le salarié devra préalablement justifier de son départ à la retraite par un document émanant de sa caisse de retraite, prendre l’engagement de son départ à la retraite à la date prévue, et solder ses compteurs de congés payés acquis et de son CET. Un calendrier prévisionnel sera établi en ce sens.
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite n’est pas impacté par la période de dispense d’activité. Médaille du travail Restauration Jours de congés PACS et mariage Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel, d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.
La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement. Jours de congés pour décès des beaux-parents Dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement.
Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès. Jour de congé pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms aller En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans le statut collectif de l’entreprise, il est octroyé un jour de congé supplémentaire accolé, si le salarié, sur présentation d’un justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile. Accompagnement des salariés ayant une affection de longue durée Tout salarié ayant une affection de longue durée exonérante ou accompagnant son enfant de moins de 18 ans ayant une affection de longue durée exonérante, bénéficie, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitements liés à leur pathologie, de deux demi-journées d’une journée d’absence autorisée payée sur la durée du présent l’accord.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de cette demi-journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée. Congés maternité, congé de paternité et d’accueil du jeune enfant Pour la durée du présent accord, les salariés de l’entreprise bénéficient des mesures suivantes :
Pour la naissance d’un troisième enfant, la Direction assure le maintien du salaire pendant les 10 semaines supplémentaires du congé maternité (soit 26 semaines au total, par rapport à la durée du congé maternité pour la naissance du premier ou du deuxième enfant de 16 semaines).
Dans le cadre d’un congé paternité, la Direction assure le maintien du salaire pendant 25 jours en cas de naissance simple et pendant 32 jours en cas de naissance multiples ;
Le versement du différentiel est conditionné à la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS).
Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :
Être le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (PACS), union libre, divorce ou séparation) ;
Être la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire PACS, ou vivre en union maritale avec elle.
Jours de congés supplémentaires d’anciennetéIl est accordé, pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Cellule d’accompagnement psychologique La Direction s’engage à poursuivre la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :
Déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aiguë… ;
Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ;
Respect de la confidentialité des échanges.
Déménagement et évènement familial Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :
Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;
Divorce ;
Jugement de garde alternée ;
Décès du conjoint ;
Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).
Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;
Mariage / PACS.
Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :
Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ;
Pour chaque évènement :
Naissance Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse Adoption Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement
Ou Visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger
Divorce Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...) Mariage Extrait de l’acte de mariage Pacs Extrait de la convention de PACS Garde alternée Extrait du jugement Décès Extrait de l’acte de décès Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)
Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie)
Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants
Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté
Alternance Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 600€ bruts au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.
Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.
Mesure en faveur du rapprochement familial Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur de REL en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés quel que soit le statut ou la rémunération.
Autorisation d’absence rémunérée pour dysménorrhées invalidantes (dont l’endométriose) Afin d’améliorer la qualité de vie au travail et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, la société met en place, à titre expérimental du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, une autorisation d’absence rémunérée spécifique au bénéfice des salariées souffrant de dysménorrhées invalidantes, dont l’endométriose.
À compter du 1er avril 2026, une (1) journée d’absence rémunérée maximum par mois peut être accordée. L’absence est facultative, non reportable et non cumulable d’un mois sur l’autre. La salariée informe les Ressources Humaines ou son manager au plus tard avant sa prise de poste.
L’ouverture du droit est subordonnée à la remise préalable, lors de la première demande, d’un certificat médical attestant de dysménorrhées invalidantes liées à une pathologie, valable pour un an. Les informations sont traitées de manière strictement confidentielle et limitées à ce qui est nécessaire à la gestion de l’absence, dans le respect de la protection des données et du secret médical.
Le présent dispositif s’ajoute aux droits légaux et conventionnels existants (par exemple, arrêt de travail) et n’y porte pas atteinte. Forfait mobilité durable
Partie III – LA REMUNERATION Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération Promotions Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEE et le PER COLLECTIF Prime de tutorat Calcul de la gratification (« dite 13ème mois) pour les agents de maîtrise Promotion et équité salariale Revalorisation des salaires Revalorisation des minima employés Revalorisation de la grille des minima employé selon l’ancienneté Revalorisation des minima agents de maîtrise Revalorisation de la grille des minima agents de maîtrise selon l’ancienneté Revalorisation des minima cadres
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES Validité et formalités de dépôt de l’accord La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de REL sous le dossier partagé de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.
Fait à Saint-Etienne, le 05 mars 2026
Pour l’Organisation SyndicalePour la Direction
Pour le Syndicat SNGC CFE-CGCDirecteur des Ressources Humaines M……………………,M……………………,
