ENTRE LES SOCIETES LES GENEVRIERS ET RETRAITE OCCITANE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société LES GENEVRIERS
Société à responsabilité limitée Dont le siège social est sis 32 Rue du Centre 31360 SAINT-MARTORY Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°321 289 472 Représentée par Monsieur Bruno KNOP, agissant en qualité de Gérant
La société RETRAITE OCCITANE
Société par actions simplifiée unipersonnelle Dont le siège social est sis 63 Rue du Centre 31360 SAINT-MARTORY Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°448 909 424 Représentée par la société AVENIR SANTE, sa Présidente, elle-même représentée par MEDICHARME, sa Présidente, elle-même représentée par Patrick BOULARD son Président.
ET :
Le CSE de la société LES GENEVRIERS au sens de l’article L. 2232-12 du Code du travail, représenté par :
Mesdames, CALLET Cathy, LABBEE Véronique et Monsieur BUOSI Frédéric membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE au sein de la société LES GENEVRIERS ;
Les salariés de la société RETRAITE OCCITANE, statuant à la majorité des 2/3 et régulièrement consultés dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
PREAMBULE
La société LES GENEVRIERS exploite un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) à SAINT MARTORY (31).
La société RETRAITE OCCITANE exploite une activité de restauration collective à SAINT MARTORY (31) dont l’activité est destinée, entre autres, aux résidents de l’EHPAD exploité par la société LES GENEVRIERS et aux salariés de la société LES GENEVRIERS.
Les sociétés LES GENEVRIERS et RETRAITE OCCITANE ont constaté l’existence de liens étroits entre elles, caractérisés notamment par :
une unité de direction,
des locaux et des conditions de travail communs,
des activités complémentaires,
l’utilisation par le personnel des mêmes infrastructures : salle de pause et de restauration
C’est dans ce cadre que les sociétés LES GENEVRIERS et RETRAITE OCCITANE ainsi que leurs interlocuteurs respectifs dans la négociation du présent accord, sont convenus de l’intérêt de créer un statut collectif commun pour les salariés intervenant au sein de ces sociétés.
Dès lors, les parties se sont rapprochées afin de reconnaître de façon volontaire l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés.
En outre, et conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail, les Parties ont souhaitées s’accorder sur les modalités de mises en place du Comité Social et Economique commun et unique, à l’échelle de l’Unité Economique et Sociale (UES).
C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Périmètre de l’UES
Une Unité Economique et Sociale est reconnue par les parties aux présentes entre les entités suivantes :
La société LES GENEVRIERS
Société à responsabilité limitée Dont le siège social est sis 32 Rue du Centre 31360 SAINT-MARTORY Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°321 289 472 Représentée par Monsieur Bruno KNOP, agissant en qualité de Gérant
La société RETRAITE OCCITANE
Société par actions simplifiée unipersonnelle Dont le siège social est sis 63 Rue du Centre 31360 SAINT-MARTORY Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°448 909 424 Représentée par la société AVENIR SANTE, sa Présidente, elle-même représentée par MEDICHARME, sa Présidente, elle-même représentée par Patrick BOULARD son Président.
Il est rappelé que l’« unité économique » est caractérisée entre ces deux sociétés en raison :
Elles sont toutes placées sous le même pouvoir de direction ;
Elles sont situées sur le même site géographique ;
Leurs activités sont complémentaires.
Est également caractérisée une « unité sociale » entre ces deux sociétés en raison :
La similitude des conditions de travail et des statuts sociaux des salariés.
Article 2 - Mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’UES
Comite Social et Economique unique
Les parties décident de mettre en place un CSE commun et unique à toutes les sociétés entrant dans le périmètre de l'UES ainsi reconnue en application des articles L. 2313-3 et L. 2313-8 du Code du travail.
Le CSE sera mis en place en prenant en compte les effectifs au niveau de l’UES dans l’organisation de son vote ainsi que dans son fonctionnement. Les élections de ce CSE unique se dérouleront selon les termes d’un protocole d’accord préélectoral qui sera négocié avec les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail ou, à défaut, selon les modalités arrêtées unilatéralement par l’employeur.
Les élections au sein de l’UES ainsi reconnue se dérouleront conformément aux dispositions rappelées par l’article 5 du présent accord selon le calendrier retenu dans le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, selon les modalités arrêtées unilatéralement par l’employeur.
Les attributions du CSE seront dévolues au CSE unique et dans le cadre commun de l’UES.
La subvention de fonctionnement et la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE commun sera calculée en prenant en compte de manière globale l’ensemble des entités constituant l’UES selon les dispositions légales en vigueur. Tous les salariés des entités composant l’UES pourront en bénéficier d’égale manière.
Délégués syndicaux et négociation collective
La désignation des délégués syndicaux s’effectuera dans le périmètre de l’UES et selon les modalités de désignation en vigueur.
L’employeur engagera selon la périodicité légale les négociations obligatoires d’entreprise avec les délégués syndicaux régulièrement désignés dans le cadre de l’UES.
Article 3 - Sort des mandats des institutions représentatives du personnel en place
Il est rappelé que les mandats actuels des représentants du personnel expireront automatiquement le jour de la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Économique au niveau de l’UES. Les représentants du personnel actuels conserveront toutefois leurs prérogatives jusqu’à cette date.
Article 4 - Modification du périmètre de l’UES
En cas de disparition de l’une des sociétés de l’UES, ou de disparition des conditions de « l’unité économique » ou de « l’unité sociale » au sens de l’article 1er, les parties signataires se rencontreront à la demande de l’une d’elles afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de le modifier.
En l’absence d’accord ou d’avenant conclu dans ces conditions, le périmètre de l’UES ne sera pas modifié.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord ne pourra entrer en vigueur qu’à la suite de son approbation par sa ratification :
par les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la société LES GENEVRIERS et,
par la majorité des 2/3 des salariés de la société RETRAITE OCCITANE.
En outre, le présent accord entrera pleinement en vigueur au plus tard le lendemain de son dépôt.
Article 6 – Durée - Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à chacune des parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.
Article 7 - Dépôt
En application des articles L. 2231-5-1 du Code du travail et D. 2231-2 du Code du travail, dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société Les Genévriers
Déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Gaudens,
Déposé via la plateforme « Téléaccords ».
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés aux communications de la Direction dans chacune des sociétés.
Fait à Saint Martory,
Le 10 février 2022,
En 6 exemplaires originaux.
Pour la société LES GENEVRIERS
Monsieur Bruno KNOP, agissant en qualité de Gérant
Pour la société RETRAITE OCCITANE
La société AVENIR SANTE, sa Présidente, elle-même représentée par MEDICHARME, sa Présidente, elle-même représentée par Patrick BOULARD son Président.
Pour le CSE:
Pour les salariés de la société RETRAITE OCCITANE :
Les salariés consultés par référendum (Voir annexe 1)
ANNEXE 1
LISTE NOMINATIVE DES SALARIÉS DE LA SOCIETE SASU RETRAITE OCCITANE APPELÉS À EXPRIMER LEUR VOTE SUR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES LES GENEVRIERS ET RETRAITE OCCITANE
