Les membres du Comité Social et Economique (CSE) non mandatés, d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Etant rappelé que la société R.E.M., spécialisée dans le traitement de surface, est une société qui réalise son activité en tant que sous-traitant industriel. Ainsi, la société R.E.M. ne maitrise pas sa production qui peut fortement varier en fonction des demandes de ses clients.
Dans un souci de compétitivité, cette activité nécessite ainsi de se mettre en capacité de répondre aux exigences de ses donneurs d’ordre qui se déclinent sur les points suivants :
Le respect des délais de production réduits
La maîtrise des coûts de production
La garantie de la qualité (Norme ISO 9001), le respect de l’environnement (Norme ISO 14001) et l’engagement quant à la sécurité de ses collaborateurs.
Dans un marché économique de plus en plus tendu, qui caractérise le secteur de la métallurgie, maintenir la compétitivité de l’entreprise est un enjeu vital. La flexibilité du temps de travail et la maîtrise des coûts sont donc incontournables, ce qui fait l’objet des présentes.
Toutefois, dans un contexte inflationniste et avec la préoccupation constante de sécuriser l’emploi, la société REM souhaite, dans le présent accord, formaliser certains usages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable dans sa totalité à tous les salariés de la Société REM dont le temps de travail est décompté en heures. Il s’applique également au personnel intérimaire.
Majoration des heures de dimanche
Rappel : Constituent des heures de dimanche les heures de travail du dimanche à 0 heure jusqu’au dimanche 24 heures. Ces heures ainsi réalisées ouvrent droit à une majoration de la rémunération du salaire horaire de base. La base de cette majoration est la même base que celle des heures supplémentaires.
Les parties conviennent que toutes les heures de dimanche sont rémunérées et donnent lieu à une majoration de salaire de cinquante (50) %.
Pause de travail posté ou pause de travail en équipes successives
Rappel : Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié en travail posté bénéficie d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives. Ce temps de pause est à ce jour rémunéré.
En accord avec les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise, il a été convenu de conserver l’usage appliqué dans l’entreprise à savoir : le « temps de pause pour travail posté », qui peut également être assimilé à la pause accordée au « travail en équipes successives » est :
Fixé à 25 minutes consécutives
Rémunéré avec les heures supplémentaires structurelles, avec une majoration de vingt-cinq (25)%
Ne fait pas l’objet d’une ligne distincte sur la fiche de paye
Est compris dans le temps de travail effectif
Est maintenu pendant les périodes d’absence (congés, maladie…)
Primes de panier
Rappel : La prime de panier ou panier repas est une indemnité de repas versée aux salariés qui occupe un travail posté. L’objectif de cette prime est d'aider les employés dans leurs dépenses concernant le repas durant les horaires de travail. La convention collective de la métallurgie prévoit et détermine le montant de la prime panier de nuit. Toutefois, elle ne mentionne pas de versement de prime panier pour le travail posté de jour.
Conformément aux usages de l’entreprise, la société REM, en accord avec les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise, convient de fixer l’attribution d’une prime panier dès lors que le salarié a effectué 6H00 de travail consécutives sur un poste de jour ou de nuit.
Il est convenu de fixer le montant des primes paniers
selon un pourcentage de l’ACOSS (HYPERLINK "https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/glossaire/acoss"Agence centrale des organismes de sécurité sociale), permettant ainsi de l’indexer sur l’inflation.
Les montants sont ainsi déterminés de la manière suivante :
Indemnité du panier de jour fixée à 50 % de l’ACOSS. Une mesure transitoire est mise en place à hauteur de 4,10€ (montant actuellement défini), dans l’attente que cette valeur soit dépassée par la condition ci-dessus.
Indemnité du panier de nuit est fixée à 100% de l’ACOSS. Une mesure transitoire est également instaurée à hauteur de 8,20€ (montant fixé par la convention collective) jusqu’à l’obtention de la condition ci-dessus.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais des membres du CSE et de la Direction lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
