accord collectif Portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
Société Rhodius, 1 Allée Théodore Monod, 76160 Saint Martin du Vivier, Siret 31352578400069 représentée par Monsieur Wiedmann Bruno,
d’une part
et
Ratification par 2/3 des salariés présents dans l’entreprise à la date de signature
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de de verser aux salariés remplissant les conditions la prime prévue par le gouvernement conformément à l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise Rhodius à la date de conclusion du présent accord.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de
555€ (cinq cent cinquante-cinq euros). Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée
le 29mars 2019 lors du versement des salaires du mois de mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de la signature de l’accord
le 19 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
