A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241 et suivants du Code du Travail, il a été constaté ce qui suit entre :
La Société
Au capital de 72.000 € Représentée par Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes et Monsieur, en qualité de Directeur Général,
d’une part
L’organisation syndicale FO
Représentée par Madame d’autre part.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. Propositions de l’organisation syndicale : 1/Augmentation des salaires de 3% 2/ Attribution d’un 13ème mois
Article 2 – Objet de l’accord
Mesures applicables
1/ Un budget de 2,2% de la masse salariale est consacré aux augmentations. A compter du 1er Juillet 2019 une augmentation générale de 0.50% sera attribuée à l’ensemble du personnel. Les 1.70% restants seront répartis pour les augmentations individuelles.
2/ Il n’est pas possible de mettre en place l’attribution du 13ème mois.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2019. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’accord.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent constat sera déposé en un exemplaire électronique à la DIRECCTE de la Loire, un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne et un exemplaire au secrétariat du syndicat FO.
Fait à St Genest Lerpt, le 1er Juillet 2019
Pour la SociétéPour le syndicat FO La Direction,Le Délégué Syndical
