A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES
ENTRE
- La société RJ TUYAUTERIE ET MAINTENANCE(SARL) ,
- dont le siège social est 10 rue Yves Lamourdedieu 63500 ISSOIRE ; - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 351.197.660.000.43 ; - représentée par Monsieur XXXXXXXXXX - agissant en qualité de Gérant ;
d’une part,
ET
Monsieur XXXXXXX en qualité de membre titulaire non mandaté du CSE :
Monsieur XXXXXXXX en qualité de membre titulaire non mandaté du CSE :
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L’article 4 de l’accord d’entreprise du 13 janvier 2022 prévoit la mise en place d’astreintes. Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier l’article 4.5.1 relatif à la contrepartie au temps d’astreinte.
ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE
S’agissant des règles de négociation, le présent avenant est négocié et conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2232-24 et suivants du Code du travail concernant les entreprises de plus de 50 salariés dépourvus de délégué syndical, des articles L3121-33 et suivants du Code du travail concernant le contingent annuel d’heures supplémentaires et des articles L3121-9 et suivants du Code du travail convenant les astreintes.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 13 janvier 2022 a pour objet la modification de l’article 4.5.1 de l’accord d’entreprise du 13 janvier 2022 relatif au volume du contingent annuel d’heures supplémentaires et à la mise en place d’astreintes.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.5.1 DE L’ACCORD DU 13 JANVIER 2022
L’article 4.5.1 de l’accord du 13 janvier 2022 est modifié comme suit :
4.5.1 contrepartie au temps d’astreinte
Une semaine d’astreinte ouvre droit à une contrepartie financière à savoir une prime d’astreinte de 227 euros bruts. Cette prime sera versée avec la paie du mois au cours duquel l’astreinte est effectuée. La période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de l’accord du 13 janvier 2022 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1ier février 2023
Cet avenant ne pourra entrer en application qu’après dépôt en ligne auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords du site du Ministère du travail.
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés auprès du service du personnel.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion soit CLERMONT FERRAND.
FAIT A ISSOIRE LE 27 janvier 2023 EN 2 EXEMPLAIRES
Pour la société RJTM
Monsieur XXXXXXXXXX
Signature,
Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de membre titulaire du CSE non mandaté
Signature
Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de membre titulaire du CSE non mandaté
Signature
(Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
