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Accord d'entreprise ROBERT FOUR

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Application de l'accord
Début : 25/03/2019
Fin : 31/03/2019

Le 25/03/2019

Système de prime (autre qu'évolution)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La Société ROBERT FOUR, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 304 898 euros, Siret 572 047 256 00035, dont le siège social est sis 7 rue Madeleine, 23200 AUBUSSON, prise en la personne de son représentant légal, .

LeComité Social et Economique de la Société ROBERT FOUR

, membre duComité Social et Economique titulaire,

, membre du Comité Social et Economique titulaire,

ARTICLE 1er : PREAMBULE

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction a décidé d’initier des négociations en ce sens, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Il a été donc convenu avec le Comité Social et Economique du versement au profit du personnel de l’entreprise de la société ROBERT FOUR désigné dans le présent accord du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présen t accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le projet d’accord a été présenté par la direction au Comité Social et Economique de la Société ROBERT FOUR à l’occasion d’une réu nion extraordinaire en date du 25/03/19.

Le projet d’accord et été négocié lors de cette réunion.

Après délibération du Comité Economique et Social, à la majorité des membres titulaires présents, les parties ont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime.

A cette date, il cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositifincitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

3.1. Bénéficiaires de la prime

Sontbénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de la société ROBERT FOUR présents au sein de l’entreprise au 31 décembre 2018 dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 31 100 euros, primes comprises.

3.2. Montant dela prime

Le montant maximum de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1000 €.

Son montant est modulé en tenant compte de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au titre de l’année 2018.

Salaire perçu sur 2018	Montantde la prime
Entre 0 et 3000 euros bruts	100 euros
Entre 3001 euros et 6000 euros bruts	200 euros
Entre 6 001 et 9 000 euros bruts	300 euros
Entre 9 001 et 12 000 euros bruts	400 euros
Entre 12 001 et 15 000 euros bruts	500 euros
Entre 15 001 et18 000 euros bruts	600 euros
Entre 18 001 et 21 000 euros bruts	700 euros
Entre 21 001 et 24 000 euros bruts	800 euros
Entre 24 001 et 27 000 euros bruts	900 euros
Entre 27 001 et 31 100 euros bruts	1000 euros

3.3. Principe de nonsubstitution

Conformément aux dispositions légales la présente prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

La présenteprime ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

3.4. Datede versement

Cette prime sera versée au titre de la paie du mois de mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 du salarié bénéficiaire.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société en 2exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la DIRECCTE de Creuse.

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurset des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichageprésents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à Aubusson, en 3 exemplaires, le 25/03/2019.