ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ------------------------------------, dont le siège social est situé au -------------- 75012 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B ---------------------, représentée par la société ------------------, elle-même représentée par Monsieur -------------------------------------, en qualité de Président du Directoire, Ci-après dénommé « la société -------------------- » D’une part, ET Les membres du comité social et économique de la société --------------------------, consultés lors de la réunion du 9 juillet 2025 et ayant approuvé le présent accord à l’unanimité, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Ci-après dénommé « Le CSE » D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord est conclu en vertu de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la loi no 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise et de l'instruction du 10 octobre 2022 et de ses actualisations, relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur (BOSS, Mesures exceptionnelles, Instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur).
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur en juillet 2025 conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022. Il définit par conséquent le montant et les modalités d'octroi de la prime de partage de la valeur versée en application des dispositions susvisées.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Toutefois, les parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle. Elle ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de la société -------------------------------.
CHAPITRE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PPV
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés rattachés au siège social situé --------------- PARIS, SIRET : ------------------- et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) ou indéterminée et présents à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédent le versement de la prime (juillet 2024 à juin 2025), une rémunération brute total inférieure à 65 000 euros, prorata temporis concernant les salariés embauchés au cours de cette période.
La rémunération prise en compte afin de vérifier l’éligibilité du bénéficiaire correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime PPV est de--------------- euros (---------------euros) pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord.
Cette prime correspond à une durée de présence effective à temps complet sur 12 mois consécutifs précédant le versement de celle-ci.
Le montant de prime PPV sera modulée, selon les deux critères cumulatifs suivants :
1er critère du temps de travail :
Le montant de la prime sera calculé proportionnellement à la durée de travail figurant sur le contrat de travail des salariés.
2ème critère de présence sur les douze derniers mois précédents le versement de la prime :
Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis pour les salariés arrivés en cours de période de référence ou ayant été absents sur la période de référence.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif n’ont pas d’incidence sur le montant de la prime (congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ….).
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Cette prime sera, au choix du salarié :
versée sur le salaire du mois de juillet 2025 ou
affectée en tout ou partie sur le Plan d’Epargne Entreprise
Article 4 : Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Étant précisé que le plafond de rémunération est fixé à 65 000 € brut annuel et que l’ensemble des salariés éligibles perçoivent une rémunération inférieure à trois fois le SMIC brut annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime :
La prime versée est exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), ainsi que de la contribution à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction, conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (art. 1, V) et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (art. 9). Elle est également exonérée de CSG et de CRDS. Enfin, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, tout en étant prise en compte dans le revenu fiscal de référence.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée et cessera au 31 juillet 2025. Les parties signataires se réuniront pour envisager la suite à donner à ce dispositif en fonction des dispositions légales, notamment relatives aux exonérations fiscales et sociales, qui seront alors applicables.
Article 5 : Formabilité de dépôt et de publicité
L'accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail (TéléAccords).
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l'initiative de la société -------------------------------- selon les modalités suivantes :
un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique dans le respect des dispositions de l'article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris, le 11 juillet 2025. En 4 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DRIEETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
Pour la société ------------
Représentée par la société ----------------------- Elle-même représentée par------------------------------------, En qualité de Président du Directoire
Pour le comité social et économique de la société ------------------- Membre CSE titulaire Collège Cadre
---------------------------------------
Pour le comité social et économique de la société -------------------------- Membre CSE suppléant Collège Cadre
