ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent avenant est conclu :
Entre d’une part,
La société ROIRET TRANSPORT, SAS au capital de 1 000 000 euros sis au 482 RUE DES MERCIERES – 69 140 – RILLIEUX LA PAPE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 501 151 989, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Chef d’Entreprise
Et,
La délégation du personnel constituée par l’organisation syndicale de l’Entreprise, représentée par, xxxxxxxx, délégué Force Ouvrière
d'autre part.
Le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été présenté à la délégation unique du personnel au titre de ses attributions de comité d’entreprise, lors de sa réunion du 23 février 2018.
Préambule
Le présent accord a été conclu en application de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.
Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L 2242-5 du Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants :
La formation.
La rémunération effective.
Les conditions de travail, santé et sécurité.
Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du rapport annuel unique.
Il ressort de ce bilan les informations suivantes :
En matière de formation :
Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre :
Année 2015 : 5.28% pour les hommes et 2.97% pour les femmes.
Année 2016 : 3.48% pour les hommes et 4.62% pour les femmes.
Année 2017 : 3.91% pour les hommes et 3.36% pour les femmes.
Evolution du nombre d’heures de formation en moyenne par catégorie (ouvriers, ETAM, Cadres) avec répartition hommes/femmes par type d’action de formation
Année 2015 :
7 Heures de formation en moyenne par femme et 20 heures de formation en moyenne par homme.
Année 2016 :
18 heures de formation en moyenne par femme et 17 heures de formation en moyenne par homme.
Année 2017 :
11 heures de formation en moyenne par femme et 14 heures en moyenne pour les hommes.
Pourcentage par genre de salariés n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans :
Année 2015 : 12.12% pour les hommes et 42.86% pour les femmes.
Année 2016 : 9.09% pour les hommes et 14.28% pour les femmes.
Année 2017 : 9.52% pour les hommes et 0% pour les femmes.
Nombre de formations réalisées localement :
Année 2015 : 90%.
Année 2016 : 90%.
Année 2017 : 92%.
En matière de rémunération :
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP
Pour des raisons de confidentialité et de concurrence, cette section de l’article n’est pas diffusée.
Nombre de demandes individuelles d’étude d’écart de rémunération déposées sur l’année civile : Aucune demande individuelle d’étude d’écart de rémunération n’a été déposée durant les 3 années.
En matière de conditions de travail, santé et sécurité :
L’ensemble des réunions ont été programmées et/ou démarrées avant 17 heures et trois demandes de passage à temps partiel ont été demandées et acceptées au cours des 3 années 2015-2016 ou 2017.
Dans ce cadre, toujours convaincus qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité à nouveau se réunir pour négocier sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
Afin de poursuivre son engagement et ses efforts, il est décidé de conserver dans ce nouvel accord les trois domaines d’actions retenus dans le précédent accord, en l’occurrence la formation, la rémunération effective et les conditions de travail, santé et sécurité.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ROIRET TRANSPORT. Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société ROIRET TRANSPORT, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 : Diagnostic
La société ROIRET TRANSPORT a pour activité principale la réalisation de tous projets d’installations électriques haute et basse tension, de systèmes d’automatismes et d’informatiques, pour les collectivités publiques et entreprises privées. Son effectif est de 49 personnes dont 7 femmes et 42 hommes au 31 décembre 2017.
L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord.
Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 14.29% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers : 0 salariés sur un total de 5.
ETAM : 4 salariés sur un total de 22.
Cadres : 3 salariés sur un total de 22.
La moyenne d’âge des femmes est de 40 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 42 ans. L’ancienneté moyenne des femmes est de 13.66 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 14.56 ans.
Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.
Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a fixé pour ces trois domaines des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide des indicateurs définis ci-après.
Formation
La société ROIRET TRANSPORT garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société ROIRET TRANSPORT considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.
– Objectifs
Avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes
Favoriser l’accès à la formation
Promouvoir la mixité dans la formation
1.2 - Actions
Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes
Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés
Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation
Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes
1.3 - Indicateurs
Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre
Evolution du nombre d’heures de formation en moyenne par catégorie (ouvriers, ETAM, Cadres) avec répartition hommes/femmes par type d’action de formation
Pourcentage par genre de salariés n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans
Nombre de formations réalisées localement
Rémunération effective
Après étude du rapport annuel unique, la société ROIRET TRANSPORT ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail. 1.1– Objectifs
Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale
Garantir l’absence d’impact de la maternité sur la rémunération fixe et variable
1.2 - Actions
S’engager à ce que l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.
S’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles mise en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du Code du Travail.
1.3 - Indicateurs
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP
Nombre de demandes individuelles d’étude d’écart de rémunération déposées sur l’année civile
Conditions de travail, santé et sécurité
La société s’engage à veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit faite à l’égard des salariés bénéficiant d’un temps partiel ou d’horaires aménagés et rappelle également son attachement à une application pragmatique du temps de travail tenant compte à la fois des contraintes issues de la vie personnelle et de la vie professionnelle.
1.1– Objectif
Garantir les aménagements des horaires de travail.
S’engager sur l’adaptation des postes de travail pour limiter la pénibilité.
– Actions
Maintenir l’accès au temps partiel sans que ce soit un frein à l’évolution de la carrière.
Continuer à organiser les réunions de travail à des horaires compatibles avec les contraintes familiales.
- Indicateurs
Nombre de demandes de passage à temps partiel par genre.
Nombre de réunion organisée et démarrant après 17 heures.
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature, soit jusqu’au 23 février 2021 date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera affiché au sein de la société ROIRET TRANSPORT, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2019 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.
Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société ROIRET TRANSPORT.
S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être établi. Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent Accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 7 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dont relève la société en un exemplaire papier et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de LYON.
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.
Un exemplaire sera mis à la disposition de l’inspection du travail au service du personnel.
