ACCORD D’ADAPTATION LIE A LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE DU 7 FEVRIER 2022 AU SEIN DE ROLANFER RECYCLAGE
Entre d'une part,
La Société Rolanfer Recyclage dont le siège social est situé Port public de Thionville/Illange, représentée par le CEO et le Responsable d’Exploitation,
Et d’autre part,
La délégation du personnel du Comité social et économique
Préambule
L’UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la branche de la métallurgie – la CFDT, la CFE-CGC et FO – ont signé le 7 février 2022 la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie ; aboutissement d’une démarche historique visant à moderniser le dispositif conventionnel de la branche. Le nouveau cadre social issu de cette négociation repose sur un « socle commun » de règles et principes applicables sur l’ensemble du territoire, sous la forme unique d’une convention, s’appliquant à toutes les entreprises et les salariés de la métallurgie.
Hormis certaines dispositions spécifiques comme en matière de prévoyance santé, l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective interviendra au 1er janvier 2024.
Certaines pratiques de la société Rolanfer font références, notamment pour leur définition, la définition des bénéficiaires ou pour leur application, aux dispositions actuelles des différents accords de branche de la métallurgie et de la convention collective territoriale de la Moselle, qui disparaitront au 1er janvier 2024 au profit du nouvel accord de branche et des nouveaux accords territoriaux. Dans ce cadre, le comité social et Economique et la direction ont négociés les modalités de mise en œuvre et d’adaptation de la nouvelle convention collective de la métallurgie lors d’une réunion en date du 02 novembre 2023.
Les parties au présent accord ont alors convenu ce qui suit :
Titre I - Champ d’application de l’accord
Le présent avenant de révision s’applique par principe à l’ensemble du personnel salarié de la société Rolanfer Recyclage dans les conditions définies ci-après. Les dispositions du présent avenant pourront, sur chaque thématique, apporter des précisions et/ou restrictions sur le champ d’application et les salariés bénéficiaires, notamment par groupe d’emplois.
Titre II - Objet de l’accord
En vue de la recherche d’un équilibre global du futur dispositif et dans un but de d’adaptation des pratiques en vigueur au sein de la société aux mesures prévues par la Nouvelle Convention collective Nationale de la Métallurgie du 07/02/22, les parties au présent accord ont convenu de faire évoluer les dispositions suivantes.
Titre III – Dispositions impactées et qui désormais s’appliqueront comme suit
Article 1 : Convention collective applicable
La convention collective applicable sera automatiquement, au 1er janvier 2024, la convention collective nationale de la métallurgie. Concernant la valeur du point (Cf article 2.3) les parties conviennent d’appliquer la valeur du point de la chambre territoriale de la Moselle. Les dispositions du présent accord pourront compléter ou améliorer les dispositions de convention collective nationale de la Métallurgie selon les modalités prévues dans les articles suivants.
Article 2 – Prime d’ancienneté
La convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 prévoit, dans ses articles 142 et 143, les modalités de calcul et les dispositions transitoires de la prime d’ancienneté dont bénéficient les salariés des groupes d’emplois A à E.
Article 2-1 Champ d’application des définitions de l’ancienneté et de la prime d’ancienneté :
Les dispositions concernant la définition de l’ancienneté sont applicables à l’ensemble du personnel cadres et non cadres de Rolanfer, positionnés sur l’ensemble des groupes d’emploi de la CCNM. Les dispositions concernant la prime d’ancienneté sont applicables à tous les salariés de Rolanfer positionnés sur les emplois classés de A à E.
Article 2-2 Taux selon la classe d’emploi
Rolanfer se réfère aux taux des classes d’emploi définis dans l’annexe 7 de la CCNM et prend en compte la valeur exprimée en % pour chacune des classes d’emploi allant de 1 à 10.
Article 2-3 Eléments constituant le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 01/01/24 :
Les éléments suivants sont pris en compte dans la formule de calcul de la prime d’ancienneté pour Rolanfer.
Valeur du point : La référence de la valeur du point sera celle négociée au niveau de l’accord autonome de la Moselle. (A titre d’exemple, et purement informatif, la valeur du point est définie à 5,20€ à compter du 1er avril 2023)
Coefficient d’ancienneté : Rolanfer définit un coefficient d’ancienneté en fonction du nombre d’années d’ancienneté du salarié en se référant à la définition de l’ancienneté explicitée dans l’article 2-2 du présent accord. En fonction du nombre d’années d’ancienneté acquises dans l’entreprise, le coefficient d’ancienneté est établi comme suit : Coefficient 2 après 2 ans d’ancienneté Coefficient 3 après 3 ans d’ancienneté Coefficient 4 après 4 ans d’ancienneté Coefficient 5 après 5 ans d’ancienneté Coefficient 6 après 6 ans d’ancienneté Coefficient 7 après 7 ans d’ancienneté Coefficient 8 après 8 ans d’ancienneté Coefficient 9 après 9 ans d’ancienneté Coefficient 10 après 10 ans d’ancienneté Coefficient 11 après 11 ans d’ancienneté Coefficient 12 après 12 ans d’ancienneté Coefficient 13 après 13 ans d’ancienneté Coefficient 14 après 14 ans d’ancienneté Coefficient 15 après 15 ans d’ancienneté
Article 2-4 Taux d’activité payé :
Le taux d‘activité payé est de 100% pour un salarié travaillant à temps plein. Le taux d’activité contractuel des salariés qui bénéficient d’un horaire réduit est fixé dans le respect des dispositions sur le temps de travail partiel.
Article 2-5 Formule de calcul de la prime d’ancienneté :
Les parties signataires s’accordent pour définir la formule de calcul de la prime d’ancienneté suivante pour Rolanfer: A compter du 1er janvier 2024, la prime d’ancienneté mensuelle brute base 35 heures se calcule avec la formule suivante:
[Valeur du point Moselle
X Taux selon classe d’emploi du salarié en % (voir Article 2-1) X 100 X coefficient d’ancienneté du salarié (voir article 2-3) X Taux d‘activité en % payé du salarié (voir article 2-4)]
Ainsi à titre d’exemple, la prime d’ancienneté d’un emploi C6 à temps complet ayant atteint 15 ans d’ancienneté sera à compter du 1er janvier 2024 de :
5,20€
X 2,45% X 100 X 15 X 100% = 191,10€ bruts
La prime d’ancienneté figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail. Il supporte donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfaits en jours sur l’année, soit 30% dans les conditions de l’article 139 de la convention collective nationale.
Compte tenu du principe posé lors de la réunion de négociation du 09 octobre 2023 concernant l’absence de baisse de rémunération des salariés concernés, un dispositif protecteur est mis en place. Afin de compenser une éventuelle baisse du montant de la prime d’ancienneté perçue par chaque salarié en application de la nouvelle règle de calcul, il est prévu un mécanisme de garantie pour ceux qui étaient éligibles à son versement au 31 décembre 2023.
Le bénéfice de ce complément « garantie prime d’ancienneté » ainsi que son montant sont évalués en janvier 2024, en faisant le comparatif entre la nouvelle formule de calcul et le montant de la prime d’ancienneté calculé au 31 décembre 2023. Il est convenu entre les parties, et à titre dérogatoire, que ce complément ne diminuera pas au regard de l’évolution d’un des paramètres de calcul de la prime d’ancienneté. Le complément calculé au 1er janvier 2024 sera donc partiellement figé, c’est à dire qu’il évoluera à la baisse uniquement en cas d’augmentation de la valeur du point d’ancienneté. A contrario, en cas de changement d’emploi à la hausse ou changement de tranche d’ancienneté, il reste fixe.
Les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2024 bénéficieront de la prime d’ancienneté telle que défini dans le présent avenant.
Article 3 - Prime de vacances
Il est convenu que les salariés Rolanfer ne toucheront plus de prime de vacances à compter du 1er janvier 2024. Pour l’année 2023 un prorata des droits acquis sur la base des congés payés en cours d’acquisition au 31 décembre 2023 leur sera versé lors de la paie du mois de décembre 2023.
Titre IV Dispositions non impactées qui ne seront pas modifiées
Article 4 Prime de 13eme mois Le personnel non cadre (categorie A à E) bénéficiera d’une prime de 13eme mois calculé pour tous sur le salaire de base et les heures supplémentaires structurelles. En effet, afin de reconnaître et de valoriser les heures supplémentaires demandées par la Direction et qui seront réalisées au-delà de l’horaire collectif de travail sur la base du volontariat, la base du calcul de la prime du 13eme mois intégrera la valorisation des heures supplémentaires majorées effectuées en novembre de ce même mois.
Cette prime sera payée en une fois, en novembre.
Article 5 Indemnité Eloignement (Prime de transport)
Pour le personnel ne disposant pas de véhicule de fonction, les parties conviennent d’appliquer le barème de calcul ci-dessous :
Le versement de la prime de transport est conditionné à une journée de travail effectif. La prime est proratisée en fonction du nombre de jours de présence dans le mois.
Article 6 Contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives Suivant le principe de non cumul avec les avantages salariaux versés par l’entreprise au titre du travail en équipes successives, les parties conviennent que l’organisation actuelle du travail prévoyant un temps de pause payé de 30 minutes compense déjà les dispositions de l’article 144 de la convention collective nationale et les rend donc non applicables.
Article 7 Indemnité habillage et déshabillage Le port de la tenue de travail est obligatoire pour le personnel travaillant sur le chantier. Les parties conviennent que l’organisation actuelle du travail prévoyant un temps de pause payé de 15 minutes de déshabillage compense déjà les dispositions de l’article 96 de la convention collective nationale et les rend donc non applicables.
Article 8 Prime Avantage Ouvriers-ETAM Une prime destinée aux populations anciennement nommées ouvrier et ETAM est calculée sur la base ci-dessous. Elle sera maintenue et renommée Avantage Rolanfer :
Assiette de calcul : -Salaire fixe -Prime Ancienneté -Heures supplémentaires 125% -HS bonifiées -Deduction maladie La somme obtenue est ensuite divisée par 29,069
Article 9 Prime de productivité et Prime Qualité Securité
La prime de productivié ainsi que la prime Qualité Sécurité actuellement en vigueur seront normalisées à compter du 1er janvier 2024 selon le schéma ci-dessous. Elles sont fusionnées pour ne représenter qu’une seule prime individuelle qui portera l’appelation Prime PQS (pour Productivité-Qualité-Securité)
Emploi
Classe d'emploi
Groupe d'emploi
Prime PQS (Productivité-Qualité-Securité)
Trieur operateur
3
B
153
Conducteur engin
5
C
229
Chef de ligne
7
D
229
Employée administrative et logistique
7
D
230
Mécanicien
7
D
300
Employé administratif
8
D
350
Animateur QHSE
9
E
300
Responsable production maintenance
10
E
329
Il s’agit d’un montant mensuel brut, qui fait l’objet d’une proratisation en fonction du temps de travail selon la formule : (Heures effectives de travail du salarié pour son régime horaire ou assimilé – heures absences) / Heures théoriques de travail du salarié pour son régime horaire ou assimilé
Toutes les absences sont prises en compte sauf :
Les heures de récupération ou de réduction du temps de travail.
Les absences assimilées au travail par la loi ou par accord :
Congés payés et congés familiaux
Repos compensateur légal
Par la Loi : maternité, adoption, paternité, accident du travail, maladie professionnelle
Par Accord : Chômage partiel, rechutes accident travail, accident trajet
Le temps passé en centre de formation par les salariés en contrat en alternance
Stages de formation des représentants du personnel prévus par les dispositions légales ou conventionnelles
Les parties conviennent que cette prime sera d’application pour la population permanente à l’effectif du 31 decembre 2023.
Les nouveaux embauchés en contrat à durée determinée ou indéterminée à compter du 1er janvier 2024 ne seront pas concernées par cette prime sauf accord discrétionnaire exceptionnel conclu lors de l’embauche et à l’issue d’une période minimal d’activité à temps plein de 3 mois.
Titre V Garantie de rémunération
Un des principes de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie est celui de la non perte de rémunération des salariés aux effectifs de l’entreprise entrant dans le champ d’application de la NCCN au moment de l’entrée en vigueur de cette dernière. La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie permet trois dispositifs permettant cet objectif :
un complément prime d’ancienneté (article 143 de la NCCN)
une garantie de rémunération liée à la modification de la classification (article 69 de la NCCN)
une garantie conventionnelle individuelle de rémunération (article 157 et suivants de la NCCN)
Le complément prime d’ancienneté a été négocié avec la délégation du personnel du comité social et economique de la société Rolanfer au titre de l’article 2.5 du présent accord. D’autre part, il est expressement convenu de déroger a l’article 157 dans le cadre de la suppression de la prime de vacances prevue a l’article 3 du present accord.
Article 10 - Cadre juridique
Les dispositions du présent accord se substituent dans leur intégralité à toutes les dispositions issues des engagements unilatéraux, des usages et des accords collectifs existant antérieurement au sein de l’entreprise et portant sur le même objet.
Article 11 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes traités par le présent accord. Dans ce contexte, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent accord et d’arrêter toute mesure d’adaptation qui leur paraitrait nécessaire.
Article 13 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à la délégation du personnel du Comité social et économique puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Thionville, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Uckange, le 02/11/2023
Pour la Société Rolanfer Recyclage Responsable D’Exploitation
Pour la Société Rolanfer Recyclage CEO
Pour le CSE Rolanfer Recyclage Représentant du personnel
