et les organisations syndicales représentées par :
- délégué syndical FO
Suite aux négociations annuelles qui se sont déroulées les 21 février, 5, 17 et 27 mars 2025, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de la papeterie à Ste Croix aux Mines selon les dispositions suivantes :
Article 2 : Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale de
1.6% est appliquée sur le salaire de base de l’ensemble du personnel cadre et non cadre en date d’effet du 1er janvier 2025.
Cette augmentation et le rappel de salaire pour les mois de janvier, février et mars 2025 seront effectifs sur la paie du mois d’avril 2025.
Article 3 : Prime de taux de disponibilité machine
Une prime de taux de disponibilité machine sera versée mensuellement à tous les salariés de la papeterie Rossmann ayant une ancienneté supérieure à 3 mois (y compris intérimaires) sur la base des taux de disponibilité calculés pour le mois précédent sous les conditions suivantes :
A compter du
1er avril 2025,
En cas de résultat d’exploitation de la papeterie négatif : la prime sera réduite de moitié et épargnée par l’employeur jusqu’à ce que le résultat d’exploitation soit positif. Il est entendu que le versement de cette prime ne doit en aucun cas générer un résultat d’exploitation négatif.
En cas de résultat d’exploitation positif : versement de la prime.
Cette prime est calculée chaque fin de mois en tenant compte des arrêts de la machine à papier non programmés et des casses.
Modalités de calcul de la prime mensuelle de disponibilité de la machine à papier : Personnel non-cadre :
Taux arrêt machine ≤ 2% : prime de 330 € bruts
Taux arrêt machine > 2% et < 10% : calcul de la prime selon la formule suivante :
100€ + ((10 – Tx) * (330€ – 100€) / (10 – 2))
Taux arrêt machine ≥ 10% : prime de 100 € bruts
Personnel cadre :
Taux arrêt machine ≤ 2% : prime de 340 € bruts
Taux arrêt machine > 2% et < 10% : calcul de la prime selon la formule suivante :
105€ + ((10 – Tx) * (340€ – 105€) / (10 – 2))
Taux arrêt machine ≥ 10% : prime de 105 € bruts
Elle pourra être supprimée ou modulée selon les critères suivants :
Suppression de la prime au 2ème retard dans le mois ou en cas d’absence injustifiée.
Réduction au prorata du temps de présence en cas de suspension du contrat de travail du fait du salarié ((ex : maladie, maternité, adoption, grève, mise à pied, congés individuels de formation, tous congés sans solde, congé pour création d’entreprise)
Cette prime de disponibilité restera renégociée chaque année lors des NAO. Cependant en cas de constatation de dérives notamment en matière de sécurité ou en cas d’évolutions fortes du marché, la Direction se réserve la possibilité de la suspendre à tout moment après information des représentants du personnel. Certaines primes déclenchées
avant le 1er avril 2025 ont été partiellement versées. La Direction s’engage à épargner le reliquat restant et à le verser lorsque les résultats d’exploitation repasseront en positif suffisant.
Article 4 : Révision de la grille des salaires
Les parties conviennent de réétudier la grille des salaires avant le 30 juin 2025 afin de coter les emplois sur la base des critères classants de la Convention Collective soit :
Le contenu d’activité,
Les responsabilités,
L’autonomie,
Les connaissances/formation/expérience requises
La communication
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de révision est notifiée aux parties signataires. La Direction s’engage alors à convoquer, dans un délai de 15 jours, l’ensemble des organisations syndicales représentées
Article 6 : Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par les parties signataires selon les formes et procédure légales et réglementaires en vigueur. Néanmoins toute dénonciation devra être précédée d’une information écrite, à l’ensemble des signataires et ne pourra s’effectuer qu’après un délai de 15 jours.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne sera valable qu’au titre de l’année 2025 à l’exception de l’article 3 qui sera renégocié lors de la prochaine NAO.
Article 8 : Publicité de l’accord
Les formalités de dépôt seront effectuées pour la Sté ROSSMANN SAS, conformément à la législation en vigueur auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait en 4 exemplaires à Ste croix aux Mines, le 09 mars 2025
