Dont le siège social est situé 14, rue du Patronage Laïque à CHAUMONT (52000) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont N° SIRET = 422 243 402 000 27 - Code APE = 1812 Z
Et
L’ensemble des élus titulaires du Comité Social et Économique au sein de la société Rotochampagne, d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Actuellement, l’équipe « jaune » qui effectue le service du samedi bénéficie de 3 heures majorées à 100%.
Art.1 – Complément samedi 100%
A compter du 1er janvier 2022, les salariés de l’équipe jaune qui effectuent le service du samedi (prise de poste à 20H) bénéficieront de 4 heures majorées à 100% (sur l’ensemble du service).
Art.2 – Durée de l’accord
Le présent accord annule et remplace tous les usages, pratiques, accords existants en termes de majoration des heures sur le service du samedi.
Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec préavis de 3 mois, avant la fin de la période d’annualisation.
Le présent accord pourra alors être dénoncé.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec A.R. adressée à toutes les autres parties signataires, et déposée à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
Art.3 – Formalités de dépôt
L’ensemble des salariés sera informé par voie d’affichage de l’application de cet accord.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres du CSE.
