Dont le siège social est situé 14, rue du Patronage Laïque à CHAUMONT (52000) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont N° SIRET = 422 243 402 000 27 - Code APE = 1812 Z Et
L’ensemble des élus titulaires du Comité Social et Économique au sein de la société Rotochampagne, d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société Rotochampagne est confrontée à une baisse significative de son chiffre d’affaires sur la période estivale 2025 (juin à septembre). Afin de préserver l’équilibre économique de l’entreprise tout en maintenant le versement de la prime annuelle, les parties ont souhaité conclure le présent accord.
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de modifier à titre exceptionnel les modalités de versement de l’avance de 50 % sur la prime annuelle, habituellement versée sur la paie du mois de juin. Il est convenu que l’avance de 50 % sur la prime annuelle 2025 sera exceptionnellement répartie comme suit :
l’avance sera versée avec la paie du mois de juin pour les salariés ayant pris les congés d’été en juillet ;
l’avance sera versée avec la paie du mois de juillet pour les salariés ayant pris les congés d’été en août ;
l’avance sera versée avec la paie du mois de septembre pour les salariés ayant donné leur accord au service RH.
Cette mesure est exceptionnelle et ne saurait constituer un précédent ou un usage pour les années suivantes.
Article 2 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée présents dans les effectifs de Rotochampagne à la date de son entrée en vigueur.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et s’appliquera jusqu’au 30 septembre 2025.
Article 4 – Révision et dénonciation
L’accord peut être révisé conformément aux dispositions du Code du travail. Dans le cas d’une révision de tout ou partie du présent accord, chacune des parties peut demander l’ouverture d’une négociation. Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune de parties. La demande doit être motivée et comporter le projet de rédaction de la ou les nouvelles clauses. L’employeur adressera sous quinzaine de la réception de la ou des demandes une invitation à toutes les parties à se réunir sous quinzaine pour ouvrir les négociations.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 – Formalités de dépôt
L’ensemble des salariés sera informé par voie d’affichage de l’application de cet accord. Le présent accord sera déposé auprès de la Dreets compétente, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres du CSE.
