ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT DE L’ENTREPRISE
ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT DE L’ENTREPRISE
Entre les soussignés : La S.A.S Rouen Métropole Basket S.P.O, numéro SIRET : 533 812 400 00026, dont le siège social est situé 40 rue de Lillebonne, 76000 ROUEN, Nombre de salariés : 28, Représentée par Monsieur Yvan GUEUDER, agissant en qualité de Président, Dénommée ci-dessous « l’Entreprise »,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,
ET Le Comité Social et Economique de l’Entreprise, mis en place suite aux Elections du 4 décembre 2023, représenté par Messieurs ALONSO Julien et GOURARI Karim agissant en tant que titulaires, statuant à la majorité selon le procès verbal de la séance du 2 septembre 2024 porté en annexe.
Il a été conclu le présent accord de supplément d’intéressement des salariés aux résultats de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Accord de Supplément »).
d’autre part,
Preambule
Un accord d’intéressement a été conclu le 22 novembre 2022 entre l’Entreprise et Comité Social et Economique de l’Entreprise (ci-après dénommé l’«
Accord d’Intéressement»).
Au titre de son dernier exercice clos le 30 juin 2024, l’Entreprise a dégagé un intéressement positif.
Les clauses figurant dans cet Accord de Supplément sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord de Supplément. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord de Supplément. A l’exception des dispositions relatives aux modalités de calcul et de répartition de l’intéressement et à la date de versement, l’ensemble des dispositions de l’Accord d’Intéressement s’appliquent au présent Accord de Supplément.
article 1 – objet de l’Accord de Supplement Conformément à l’article L. 3314-10 du code du travail, l’Entreprise a décidé de verser un supplément d’intéressement, en complément de l’intéressement déterminé au titre de dernier exercice clos le 30 juin 2024 selon des modalités de répartition différentes de celles prévues par l’Accord d’Intéressement.
L’ensemble de l’intéressement (comprenant le supplément d’intéressement) dégagé au titre de l’exercice clos doit être attribué dans le respect des plafonds mentionnés à l’article L. 3314-8 du code du travail :
le montant global de l’intéressement, supplément compris, ne peut dépasser 20% du total des salaires bruts
versés1,
le montant annuel des sommes attribuées à chaque bénéficiaire au titre de l’intéressement et de son supplément ne peut dépasser les trois-quarts (soit 75%) du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le montant global du supplément d’intéressement attribué au titre du dernier exercice clos le 30 juin 2024 est de 20.176,63 euros. Conformément à l’article L.3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'Accord de Supplément ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale en vigueur dans l'Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
ARTICLE 2 – REPARTITION DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Le présent Accord de Supplément retient les modalités de répartition suivantes : Le montant total du supplément d’intéressement est réparti conformément aux modalités prévues dans l’accord d’intéressement initial de « l’Unité Sportive ». Le montant du supplément sera calculé comme suit : -Versement de 50% de l’intéressement initial versé.
1 et, le cas échéant de la rémunération annuelle du mandataire social ou du revenu du chef d’entreprise et de son conjoint collaborateur ou associé, s’ils sont bénéficiaires de l’intéressement.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord s’applique au titre du dernier exercice clos le et jusqu’à la date de versement du supplément d’intéressement. Cet accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le personnel est informé du présent Accord de Supplément par tout moyen.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord de Supplément ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Rouen, le 10 décembre 2024 En 3 exemplaires
Signatures
Pour le CSEPour l’Entreprise M. Julien ALONSO (Titulaire)M. Yvan GUEUGER (Président)
