Avenant n° 1 à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES RAGT
Avenant n° 1 à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES RAGT
Entre :
L’Unité Économique et Sociale RAGT, représentée par _____, Président du Directoire RAGT SA, Ci-après dénommée « l’UES RAGT » ou « la société », D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-dessous désignée : Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par _____, délégué syndical, Ci-après dénommée « l’organisation syndicale », D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail, la direction de l’UES RAGT et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT – Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO) – ont conclu, dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, un accord d’entreprise en date du 27 février 2020 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023. Le 12 décembre 2022, la direction de l’UES RAGT et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT ont conclu un accord collectif relatif à un agenda social d’échanges et de négociation au sein de l’UES RAGT 2023/2024/2025 afin d’apporter, sur différents thèmes, les évolutions nécessaires au bon fonctionnement de l’activité des sociétés la composant et de répondre à leurs besoins actuels et futurs. Pour cela, les parties signataires ont convenu que l’objectif de cet agenda social était de trouver un équilibre entre les différents thèmes prévus. À cet effet, elles ont notamment fixé le calendrier des réunions d’échanges et de négociation ainsi que les modalités de déroulement de cette dernière. Dans ce cadre, le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail sera discuté au quatrième trimestre de l’année 2024. Les parties signataires ont donc convenu, en application de l’article 9 de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES RAGT en date du 27 février 2020, de conclure le présent avenant de révision portant l’échéance d’application au 31 décembre 2024, en lieu et place du 31 décembre 2023.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger dans l’ensemble de ses dispositions, pour une durée déterminée d’un an, l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES RAGT conclu le 27 février 2020, dont l’échéance est le 31 décembre 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024, soit au terme initial de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES RAGT conclu le 27 février 2020. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2024 sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.
ARTICLE 3 – Notification, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale représentative signataire, prise en la personne de son délégué syndical, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature. Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise :
En un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
En deux exemplaires, dont l’un anomymisé des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Fait à Rodez, le 5/10/2023. En trois exemplaires originaux.
