Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024
Entre
La société Rouquette Ets Chelles, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’établissement de Chelles
Préambule
La Direction et les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’établissement de Chelles ont engagé les discussions dans le cadre du processus de négociation annuelle obligatoire prévu par les dispositions légales.
Les parties se sont réunies le 19 février 2024, le 25 mars 2024, le 8 avril 2024, le 26 avril 2024 ainsi que le 7 juin 2024.
Dans le cadre de ces discussions, les parties ont évoqué les thèmes inhérents à la négociation annuelle obligatoire et ont décidé de s’orienter sur les thèmes évoqués ci-après.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part, sur l’intéressement et d’autre part, sur la participation.
Les discussions entre les parties à l’occasion de ce nouveau processus de négociation ont eu lieu dans le contexte suivant :
Tensions internationales,
Explosion des coûts de matières premières,
Flambée des prix de l’énergie,
Au cours de ces réunions de négociation, les revendications ont pu être formulées et les parties ont pu faire valoir leur position. Les parties ont convenu qu’il existait une volonté commune de parvenir à un accord équilibré améliorant le traitement des rémunérations des salariés et n’impactant pas la pérennité économique de l’entreprise.
Après échanges et négociations, les parties ont pu aboutir au présent accord.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés rattachés à l’établissement de Chelles.
ARTICLE 2 : Mesures en matière de rémunération
Mesures collectives
Mesure « périmètre Télévente »
Dans un souci d’attractivité, de fidélisation, de valorisation de l’expertise et de l’expérience pour les salariés occupant ce poste, un parcours de progression du salaire de base est instauré selon les modalités suivantes :
Conditions
Salaire de base mensuel applicable
Nouveau salaire de base/salaire à l’embauche
1820 euros bruts
A partir de 6 ans d’ancienneté
2000 euros bruts
Ce repositionnement sera mis en œuvre sur la paie du mois
de juillet 2024, avec application rétroactive au 1er juin 2024 ; étant entendu que cet effet rétroactif sera calculé uniquement sur le salaire de base.
Le passage au nouveau salaire base inhérent à la tranche supérieure s’effectuera au premier janvier de l’année N+1.
Mesure « périmètre Cariste »
Dans un souci de valoriser l’expertise « métier » des salariés occupant ce poste, un parcours de progression du salaire de base est instauré selon les modalités suivantes :
Conditions
Salaire de base mensuel applicable
Nouveau salaire de base/salaire à l’embauche
1835 euros bruts
A partir de 10 ans d’ancienneté
1930 euros bruts
Ce repositionnement sera mis en œuvre sur la paie du mois
de juillet 2024, avec application rétroactive au 1er juin 2024 ; étant entendu que cet effet rétroactif sera calculé uniquement sur le salaire de base.
Le passage au nouveau salaire base inhérent à la tranche supérieure s’effectuera au premier janvier de l’année N+1.
Mesure « par statut »
Les salariés ayant le statut «
ouvrier », « employé » et « agent de maîtrise » (hors périmètre commercial itinérant) se verront attribuer 1 % d’augmentation applicable sur le salaire de base.
Les conditions d’application de cette mesure sont néanmoins soumises aux restrictions suivantes :
Si mesure « périmètre Télévente » supérieure ou égale à 1% d’augmentation, alors pas d’application de la mesure « par statut »,
Si mesure « périmètre Télévente » inférieure à 1% d’augmentation alors la mesure « par statut » s’appliquera pour porter le % d’augmentation totale à 1% maximum,
Si mesure « périmètre Cariste » supérieure ou égale à 1% d’augmentation alors pas d’application de la mesure « par statut »,
Si mesure « périmètre Cariste » inférieure à 1% d’augmentation alors la mesure « par statut » s’appliquera pour porter le % d’augmentation totale à 1% maximum,
Cette mesure s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée,
ayant 1 an d’ancienneté au 1er juillet 2024 et présents à l’effectif à l’échéance de paie du mois de juillet 2024.
Cette augmentation est exprimée en pourcentage applicable uniquement sur le salaire de base (salaire fixe). Ainsi, la notion de salaire de base exclut, de fait, les autres éléments de rémunération qui entrent dans le calcul de la rémunération brute.
Ce repositionnement sera mis en œuvre sur la paie du mois de juillet 2024, avec application rétroactive au
1er juin 2024 ; étant entendu que cet effet rétroactif sera calculé uniquement sur le salaire de base. Les collaborateurs bénéficiant d’un dispositif « panier repas » percevront une prime exceptionnelle correspondant à la rétroactivité de l’augmentation « mesure par statut au 1er janvier 2024.
Mesure individuelle
Augmentation individuelle
L’entreprise s’inscrit dans une démarche de promotion de ses salariés les plus impliqués et les plus performants. C’est dans ce cadre que les salariés quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre) pourront faire l’objet d’un repositionnement salarial applicable indépendamment de la mesure collective évoquée précédemment et dissocié de la notion d’ancienneté dans le poste et/ou l’entreprise. Ces évolutions individuelles pourront s’opérer uniquement sur proposition du supérieur hiérarchique sous réserve d’un visa du pôle Ressources Humaines et d’une validation de la Direction générale.
Exclusions
Les collaborateurs ayant bénéficié, au cours de l’année 2024, d’une mesure individuelle ne seront pas éligibles aux
mesures collectives dès lors que l’augmentation inhérente à la mesure individuelle est supérieure à 1%.
ARTICLE 3 : Mesure en matière de l’amélioration des conditions d’emploi et de travail
L’entreprise s’inscrit dans une démarche d’amélioration des conditions d’emploi et de travail. C’est dans ce cadre que les salariés pourront bénéficier d’un dispositif de titre restaurant.
Salariés bénéficiaires
Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, et quel que soit le type de contrat, étant entendu que les collaborateurs bénéficiant d’un dispositif autre (frais professionnels, panier repas…) conserveront le dispositif « autre » sans pouvoir bénéficier du dispositif « titre repas ». En tout état de cause, le dispositif « titre restaurant » demeure facultatif. A ce titre chaque collaborateur pourra refuser d’en bénéficier.
Valeur faciale du titre restaurant et prise en charge par l’entreprise
La valeur faciale du titre restaurant s’élèvera à
7.5 euros par jour travaillé. Le titre-restaurant sera financé par l’entreprise à hauteur de 50% de sa valeur. L’autre part sera prise en charge par le salarié.
Date de mis en œuvre
La mise en œuvre du dispositif sera effective en septembre 2024 compte tenu des impératifs organisationnels (choix du prestataire, recueil de choix des salariés, délai de mise en œuvre etc.).
Divers
Le choix du prestataire reste de la prérogative de l’entreprise. Les modalités d’utilisation des titres restaurant (période d’utilisation, décompte des absences etc.) demeurent de la prérogative de l’entreprise dans le cadre de respect des règles URSSAF et des dispositions légales. L’entreprise privilégiera un dispositif par carte (les titres papiers ne seront pas envisagés). La perte/détérioration de la carte sera à la charge de son titulaire.
ARTICLE 4 : Durée, Dépôt et Publication
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 sauf pour la mesure inhérente au titre restaurant.
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés par les moyens de communication habituels.
Les formalités de dépôt et de publication seront réalisées en application des dispositions légales auprès d’autorité administrative compétente et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Chelles, le 28 juin 2024
Pour l’entreprise Pour Le CSE – les membres titulaires
