Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019
Préambule
La Direction et les membres de la Délégation Unique du Personnel d’OURSEL ont engagé les discussions dans le cadre du processus de négociation annuelle obligatoire prévu par les dispositions légales.
Les membres de la DUP et la Direction se sont réunis les 16 et 23 mai 2019 ainsi que les 13 et 25 juin 2019.
Dans le cadre de ces discussions, l’ensemble des informations nécessaires à une négociation juste et loyale a été porté à la connaissance des membres de la DUP OURSEL.
Par ailleurs, les parties ont convenu qu’il existait une volonté de parvenir à un accord équilibré permettant :
D’améliorer le traitement des rémunérations des salariés et n’impactant pas la pérennité économique de l’entreprise.
De favoriser l’équilibre vie personnelle – vie professionnelle
Au cours de ces 4 réunions, les membres de la DUP ont pu faire valoir leurs revendications. Après échanges et négociations, les parties ont pu aboutir au présent accord.
Article 1 : Les mesures en matière de rémunération
Champs d’application
Ces mesures s’appliquent aux salariés rattachés à l’établissement d’Oursel en contrat à durée indéterminée et ayant 6 mois d’ancienneté au 1er juin 2019.
Mesures collectives
Les salariés remplissant les conditions d’ancienneté se verront attribuer 1,8% d’augmentation applicable au salaire de base.
Ne sont pas concernés par cette mesure, les salariés ayant le statut « Cadre » ainsi que les « commerciaux » ; collaborateurs générant et percevant des primes ou complément de rémunération liés à l’activité commerciale.
La notion de salaire de base exclut, de fait, les autres éléments de rémunération qui entrent dans le calcul de la rémunération brute.
Mesures individuelles
L’entreprise s’inscrit dans une démarche de promotion de ses salariés les plus impliqués et les plus performants. C’est dans ce cadre que les salariés, quelquesoit leur statut, pourront faire l’objet d’un repositionnement salarial applicable indépendamment de la mesure collective évoquée précédemment et dissocié de la notion d’ancienneté dans le poste et/ou l’entreprise.
Ces évolutions individuelles pourront s’opérer uniquement sur proposition du supérieur hiérarchique, et sous réserve d’une validation par le pôle Ressources Humaines et la Direction générale.
Prise d’effet des mesures
Les augmentations de salaire seront mises en œuvre sur la paie de juillet 2019, avec effet rétroactif au 1er juin 2019.
Article 2 : Les mesures en matière d’articulation vie personnelle/vie professionnelle
Rentrée scolaire
Chaque salarié aura la possibilité de disposer de 2 heures d’absence autorisée et rémunérée à l’occasion de la rentrée des classes pour emmener un enfant, à charge, à l’école.
Cette mesure, applicable une fois quelquesoit le nombre d’enfants présents au sein du foyer, concerne uniquement les enfants scolarisés de la maternelle à l’école primaire.
Congé d’ancienneté
Un congé supplémentaire pour ancienneté d’une journée est accordé aux salariés ayant le statut ouvrier et employé dès 10 ans d’ancienneté révolus. La prise devra être effective au plus tard le 31 mai de l’année N+1.
Article 3 : Dépôt et Publication
Le présent accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Les formalités de dépôt et de publication seront réalisées en application des dispositions légales auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
