ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Conclu conformément à l’article L2232-11 et suivants du code du travail.
Entre les soussignées
La société GIE ROUQUETTE Sise 17 chemin de Lender – 82300 Monteils Prise en la personne de son représentant légal ci-après dénommée la société
d’une part
et
Le représentant du personnel élu :
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1ER – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018 une rémunération brute annuelle totale de moins de 53 944.80€ brut
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime s’élève à 100 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019 au plus tard Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 9 - APPLICATION - DUREE – PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour une durée limitée fixée par la date maximale de versement de la prime de pouvoir d’achat, objet de l’accord, soit le 31 mars 2019.Il fait l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE– Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, et en un exemplaire auprès de la commission paritaire de branche. Fait à Monteils, le 27/03/2019
