Le présent accord vient améliorer les dispositions sur la prime d’ancienneté de notre convention collective à savoir l’article 42 de la convention collective des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes. En effet, durant les négociations annuelles obligatoires de 2024, le sujet du plafonnement de la prime d’ancienneté à 10 ans avait été évoqué à plusieurs reprises. Les parties ont convenu d’adopter, par le présent accord, des tranches supplémentaires pour le calcul de la prime d’ancienneté.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, employé à temps complet ou temps partiel en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
MODALITES DE CALCUL FIXES PAR LA CONVENTION
Une prime d’ancienneté est versée après trois ans d’ancienneté. La prime est calculée en appliquant, au barème afférent au niveau et échelon de classification de l’intéressé(e), un taux de 3% après 3 ans d’ancienneté, augmenté de 1% par année d’ancienneté supplémentaire dans la limite de 10% pour 10 ans. Le montant de la prime d’ancienneté sera calculé sur la grille du salaire de base mensuel minimum. Les taux applicables pour le calcul de la prime d’ancienneté sont les suivants : Taux Ancienneté Taux Ancienneté 3% 3 ans 7% 7 ans 4% 4 ans 8% 8 ans 5% 5 ans 9% 9 ans 6% 6 ans 10% 10 ans et au-delà
Le montant de la prime d’ancienneté est calculé au prorata temporis lorsque le salarié est à temps partiel. Le montant de la prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel avec mention à part sur le bulletin de paie.
MODALITES DE CALCUL AJOUTEES ET FIXES PAR L’ENTREPRISE
Au-delà de dix ans d’ancienneté, les paliers supplémentaires sont appliqués de la façon suivante : Taux Ancienneté Taux Ancienneté 11% 15 ans 14% 30 ans 12% 20 ans 15% 35 ans 13% 25 ans 16% 40 ans
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2025.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
FORMALITES
Le présent accord est approuvé par l’ensemble des membres du CSE lors de la réunion du 18/12/2024 et mandate Madame XXX pour signature. Le texte du présent accord est déposé de façon dématérialisée, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de la télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Castres. Celui-ci sera aussi notifié à l’ensemble du personnel par affichage dans les locaux de la société.
Fait à Lacaune, le 18 Décembre 2024, en 2 exemplaires.
Pour l’entreprisePour le Comité Social et Economique
